vendredi 7 décembre 2018

association de malfaiteurs : enseignement frauduleux de l'astrologie à distance


LES FAUX ENSEIGNANTS


La crise sévissant, depuis 2016, dans les activités divinatoires suscite actuellement un important développement des offres d’enseignement de l’astrologie à distance. L’éducation nationale se mue, à son corps défendant, en protectrice de l’astrologie et des astrologues.

L’église catholique, chargée par les rois de France, notamment Charles IX par l’édit de Blois de censurer l’astrologie judiciaire dans les publications, devenait aussi paradoxalement le refuge des astrologues. C’est ainsi que Jean Baptiste Morin, protégé par Guillaume du Vair, nommé ministre de la justice par Louis XIII, se faisait tonsurer à Paris, le 02 avril 1616, de retour de son voyage en Transylvanie time linede JB Morin par Guillaume des Aubéries du Collège de France-.Devenu membre du clergé, Morin se livrait alors à la rédaction de son Astrologia Gallica, dont la parution de son vivant fut compromise par son affrontement en 1649 avec l’astronome savant Pierre Gassendi, prévôt de Digne –président de juridiction royale-, enseignant lui aussi au Collège de France. Afin d’obtenir la somme de 20 000 livres de l’époque du cardinal Mazarin. Morin trahissait ses anciennes relations, pour obtenir cette somme, notamment Joseph Gauthier prieur de la Valette correspondant du Pape. Lequel Joseph Gauthier, par testament moral établi avant son décès, demandait à Pierre Gassendi de révéler publiquement dans un livre la vérité sur les activités trompeuses de Morin.

L’administration de l’éducation nationale remplace désormais l’église catholique en accordant une protection, apparente, aux astrologues. Ainsi les demandes de sanctions adressées aux directeurs des DS DEN, dans les académies Françaises, contre les faux astrologues enseignants, sont systématiquement adressées aux services départementaux de la DDPP, direction de la protection de la population, sous l’autorité des préfets. Les DS DEN se déclarent incompétentes pour traiter les cas signalés. Les agents des services de la répression des fraudes refusent d’engager les procédures, prévues, et appropriées, relativement aux fausses qualités et droits allégués, dans leurs prestations, par les faux enseignants astrologues, en application du f) du 2e de l’article L.121-2 du code de la consommation. La population n’est pas protégée des prestations trompeuses des astrologues «enseignants». Les recteurs sont responsables du contenu des adresses internet diffusés par les astrologues, au titre du contrôle préalable de la publicité des «enseignements» à distance en application des articles L.471-1 et L.471-3 du code de l’éducation, L.731-14 consommation –plus codifié- :
   Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement

Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels elles préparent.
Aucune publicité ne peut être mise en œuvre pendant le délai de quinze jours qui suit le dépôt. Pendant ce délai, le recteur doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.
Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l'article 313-1 du code pénal.

Dispositions méconnues, le code de l’éducation sanctionne directement le démarchage à domicile des consommateurs, par les astrologues «enseignants» aux articles L et R471 et suivants du code de l’éducation.
 Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte
d'organismes d'enseignement.
Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement. L.471-4
L’usage de Skype est considéré comme un moyen technique de démarchage à domicile du consommateur. Ainsi que l’équivalent d’un enseignement dit «sur place». La consultation des adresses internet des astrologues aussi.
Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.L.471-5

Une disposition du code de l’éducation sanctionne les contenus des adresses internet des astrologues aux prétentions enseignantes, «à distance». Il s’agit du second alinéa de l’article R.471-5
Les organismes privés d'enseignement à distance ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après la date à laquelle ils peuvent légalement exercer leur activité.   R.471-5 alinea2

Ce texte signifie, que les contenus des adresses internet des astrologues aux prétentions enseignantes doivent faire l’objet préalablement d’une déclaration aux recteurs des académies dont ces astrologues relèvent
Les établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après l'expiration du délai dont disposent les autorités compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture conformément aux dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4, L. 441-5 à L. 441-9, L. 441-10 à L. 441-13 et L. 731-1 à L. 731-11.  R471-5 alinea1.

Les sanctions sont de deux ordres.
Les astrologues aux prétentions enseignantes ont l’obligation de se déclarer. Ils s’en dispensent pour des motifs essentiellement fiscaux. Frauder le fisc. Il en résulte une activité d’enseignement d’apparence. Des astrologues se prétendent enseignants sans avoir l’autorisation d’enseigner. Cela se sanctionne de deux manières.

1-D’une part il existe la contravention de 5e classe de 1 500€ de l’article R.471-7 éducation, avec ses condamnations complémentaires d’interdiction cumulatives.
Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 471-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 471-5 et R. 471-6
.
L’article R.471-6 distingue les enseignements sur place des enseignements à distance, par émail pour le dépôt des contenus publicitaires.
Le délai de prescription est d’une année. Par exemple vous succombez aux arguments de Mme Nguyen selon lesquels son astrologie humanitaire est labellisée FDAF. Puis 6 mois plus tard vous découvrez que ce label n’existe pas, puisque la FDAF ne produit pas sa certification légale. Vous demandez à Mme Nguyen de rembourser le prix de son astrologie, celle-ci refuse. Envoyez une lettre « d’information » relatant les faits au Procureur de la République de Bordeaux en mentionnant en référence la contravention de 5e classe de l’article R.471-7 éducation. Afin que le procureur adresse l’affaire au tribunal de police lequel convoquera Mme Nguyen pour s’expliquer sur cette contravention.

2- D’autre part vous disposez aussi de l’article L.471-5, déjà cité, du code de l’éducation réprimant l’infraction de la publicité relative au contenu de l’adresse internet de Mme Nguyen. Vous disposez d’un  délai de prescription plus long, 3 ans. Il n’est pas nécessaire de vous constituer partie civile pour ce délit en engageant des frais d’avocat inutiles. Demandez au procureur de Bordeaux d’informer sur cette infraction délictuelle. Ce texte vous permet aussi d’obtenir la fermeture de l’adresse internet de Mme Nguyen ainsi que son interdiction d’astrologuer « l’enseignement » des planètes pendant 5 ans.

3-Subsidiairement il reste aussi la procédure fiscale. Mésaventure survenue à Bordeaux à l’astrologue Gilles Verriez en mai 1997. Afin d’obtenir une déduction fiscale intégrale, Gilles Verriez, adhérent FDAF proposant ses prestations actuelles à l’agape de Paris, soutenait y avoir droit en qualité d’enseignant de l’astrologie. La cour administrative d’appel de Bordeaux déboutait cette prétention aux motifs suivants :
«Considérant que M. VERRIER déclare exercer l’activité de pro­fesseur d’astrologie; qu’une telle activité ne relève ni de l’ensei­gnement scolaire ni de l’enseignement universitaire et n’a pas davantage d’objet professionnel ou artistique, contrairement à ce que soutient le requérant;
qu’elle n’est, dès lors, pas au nombre de celles que les disposi­tions précitées de l’ article 261 du code général des impôts exo­nèrent de la taxe sur la valeur ajoutée.»

La FDAF déclarée en 1996, contrairement à ses affirmations, n’intervenait pas pour faire reconnaître l’enseignement de l’astrologie. Ni non plus le Cedra, ni le RAO.

Ayez le réflexe, lorsque vous lisez une proposition d’enseignement de l’astrologie, de demander à son auteur de vous adresser la copie de son autorisation d’enseigner, délivrée par un recteur du réseau européen de l’enseignement. Adressez-vous ensuite au recteur, ou au DS DEN de votre académie de résidence, afin de savoir si cette autorisation est valide. Il est habituel de voir circuler de fausses autorisation à en tête des académies de Lyon, Paris etc…Les astrologues sontpassés maîtres dans l’art de fabriquer des faux papiers. Lisez le cas des fauxpapiers d’identité de l’astrologue Catherine Lyr de Paris à titre d’exemple.

«L’enseignement» de l’astrologie ne figure pas au nombre des matières listées par l’Onisep.

Pour en savoir plus sur ce sujet, deux ouvrages disponibles, au format ebook pdf, sont diffusés par le réseau «Sous le Manteau» que vous pouvez commander.
. L’astrologie et la loi 225 pages  prix ttc 19,99€
. Le contentieux astrologique 130 pages prix ttc 13,32€

La biographie de Jean BaptisteMorin, par Guillaume des Aubéries, la seule faisant historiquement autorité, est aussi disponible en ebook pdf auprès du réseau « Sous le Manteau » 314 pages, prix ttc 24,99€

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