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jeudi 13 décembre 2018

FICHE D'INFORMATION SUR UN ABUSEUR DE FAIBLESSES


INAD ABUSEUR DE FAIBLESSES

Fiche d’information pour les consommateurs
et les médias

 Depuis plusieurs années de fausses informations au sens de la pratique trompeuse identitaire, des aptitudes et des droits, sont diffusées par une organisation se faisant appeler inad. Laquelle inad dissimule ses caractéristiques essentielles, ainsi que les procédés de ses prestations de service


Pratique trompeuse identitaire
Deux espèces récentes sous la forme de 2 arrêts de cour d’appel révélaient, relativement, que l’organisation se faisant appeler inad n’était pas un institut national : 
-l’arrêt 25/10/2012 de la Cour d’appel d’Aix en Provence Gérard Labarrère c/Inad,
-l’arrêt 08/10/2013 de la Cour d’appel de Versailles Virginie Frigola c/Inad.

Les juges d’Aix en Provence réformaient une ordonnance de référé de Toulon ayant attribué 18 720 euros à l’Inad au motif que l’Inad n’existait pas. Pas de capacité juridique.
Attendu que Monsieur Labarrère reprend, devant la cour, le moyen d'irrecevabilité des demandes de l'association intimée au motif notamment que celle-ci ne dispose d'aucune existence légale, qu'elle n'est pas déclarée en préfecture ;
Attendu que l'intimée se borne à affirmer qu'elle est un organisme associatif 'régulièrement immatriculé auprès de la préfecture de police de Paris' mais n'en justifie pas, aucune pièce n'étant produite en ce sens ; qu'il s'ensuit que, faute d'établir sa capacité juridique résultant d'une déclaration préalable en préfecture, l'association en cause est dépourvue du droit d'agir, par application des articles 2 et 5 de la loi du 1er juillet 1901, 32 du code de procédure civile

L’affaire nécessite d’être replacée dans son contexte. Toutefois les juges d’Aix, comme ceux de Versailles dans l’arrêt Frigola, ci-dessous, constataient une réalité, sans en dire assez. Notamment sur l’incapacité juridique de l’Inad. Il fallait creuser davantage cet aspect identitaire de l’arrêt.

Par arrêt daté 08/10/2013 les juges de la Cour d’Appel de Versailles confirmaient, indirectement, que l’organisation se faisant appeler Inad ne détient aucun droit sur ce titre en ces termes y compris en qualité de droit d’auteur:
or considérant que l'association Institut national des arts divinatoires ne saurait prétendre à la protection au profit de l'auteur de l'abréviation 'INAD', banale reprise des initiales de son nom qui ne traduit aucune démarche créative et ne constitue pas, en elle-même, une oeuvre de l'esprit;
qu'il s'ensuit qu'infirmant la décision déférée, l'association Institut des arts divinatoires ne peut se prévaloir des dispositions sur le droit d'auteur et sera déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon;

Résumons ces deux décisions, aussi surprenantes, que banales. Afin de conserver la somme de 14 000 euros déjà encaissée, l’Inad optait pour un arrêt civil de Cour d’Appel la déclarant incapable d’agir en justice, afin de ne pas restituer de l’argent illégalement perçu. Cette affaire de restitution de somme d’argent illégale est appelée à rebondir, au cours des prochains mois de 2019, pour une somme encore plus conséquente. Sans que cette fois l’Inad ait un argument de défense à opposer à l’action engagée contre elle. Ainsi que, vraisemblablement, contre chacun de ses «adhérents» professionnels de la voyance, appelés, chacun en ce qui les concerne, à mettre la main à la poche pour rembourser l’équivalent de 300 000 euros à une victime de la voyance détentrice d’un titre de créance exécutable confirmé par arrêt de la cour de cassation.

Les juges d’appel de Versailles au prétexte de la banalité refusaient à l’inad de revendiquer le sigle inad. Un arrêt surprenant puisque la loi du 1er juillet 1901 sur le titre de l’association, lui confère un droit de dénomination. Les juges de Versailles constataient une anomalie, sans toutefois préciser laquelle. Il fallait donc creuser encore davantage la piste identitaire.

C’est ainsi que par fourniture de son ex hébergeur, la Sté Pictures On Line, les statuts de l’Inad étaient communiqués. Le 4 janvier 2000 étaient publiés au Journal Officiel les statuts d’une NOUVELLE association inad, présumée consommateur, mettant fin à l’ANCIENNE Inad du 25 novembre 1987 ayant alors pour objet social la promotion des arts divinatoires. Les juges d’Aix avaient raison de juger

irrecevables les demandes de l'association 'Institut national des arts divinatoires',
dont l'activité consiste en la défense des personnes victimes de pratiques occultes et/ou arts divinatoires exercées par certains professionnels, présumée déclarée en 1987.

Par courrier officiel daté 6 novembre 2018, 6 années plus tard, enfin, le ministre de l’Education déclarait qu’il n’EXISTE PAS d’établissement privé dénommé INAD. Confirmant ainsi les 2 arrêts d’espèce d’Aix et de Versailles. Pas de dénomination sociale INSTITUT NATIONAL des ARTS divinatoires. Inad illégal.

Pratique trompeuse des caractéristiques essentielles
La radiographie de l’Inad aux rayons 111 de la DGCCRF impose de déterminer les caractéristiques essentielles de sa prestation.
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service

L’organisme dépourvu d’existence légale inad affirme agir pour les consommateurs victimes des prestataires de la divination. A cet effet, le ministre relevait que cet organisme n’est pas agrée par la loi à agir au civil comme au pénal pour la défense des consommateurs. Sa prestation essentielle n’est pas la défense des consommateurs.

Ce même organisme prétend agir, aussi, pour le compte des professionnels de la divination au motif d’un code de conduite. Ses statuts ne lui en donnent pas la capacité, y compris au motif de la « déontologie à apporter à la pratique…»
La réalité de l’activité de l’organisme illégal inad se trouve dans la pratique de se faire délivrer un pouvoir, par les victimes de la divination, afin d’encaisser 15% de sommes non précisées à recouvrer. Une prestation illégale, et non déclarée, de recouvrement de sommes non exactement déterminées, en trompant le consommateur. Ainsi que Parquet du Procureur de Paris. Car en échange cet organisme illégal propose de «soutenir devant les autorités judiciaires» la, ou les victimes, sans en avoir ni le pouvoir civil, ni non plus le pouvoir pénal.

Cette prestation constitue une tromperie sanctionnée par plusieurs textes, dont l’un par 7 ans de prison et 750 000€ d’amende, au titre de l’abus de faiblesse. Voila ce qu’est l’Inad. Un abuseur de faiblesses, exerçant ses sinistres activités depuis janvier 2000, en se prétendant recouvreur illégal de sommes d’argent indéterminées pour le compte des victimes.  



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