samedi 12 janvier 2019

PROTECTION DES VICTIMES D'ACTES DIVINATOIRES


PROTECTION DES VICTIMES D’ACTES DIVINATOIRES
protection des victimes d'actes divinatoires


A la fin de sa vie, le président Mitterrand, dont l’un des mandats était endeuillé par les actes terroristes, proposait une mesure originale pour dédommager les victimes en créant un fond de garantie d’indemnisation, par la loi du 6 juillet 1990 régissant les recours en indemnité. La mesure est utilisée par les victimes des astrologues voyants, avec plusieurs difficultés. Puisque la commission s’emploie à chercher des arguments pour débouter les demandes. Deux exemples sont exposés ci-dessous :
-  Mme Colette Z victime d’unprestataire niçois en divination, dont l’idée pour faire revenir son partenaire, cas de retour d’affection, proposait l’envoi de messages télépathiques –abus de crédulité- pour la somme de 21 238 euros. La crédulité a de l’avenir. Séduite par la suggestion irrationnelle, Mme Colette faisait un emprunt auprès de sa banque, puis refusait ensuite l’offre en se rendant compte qu’elle était abusée. Mme Colette obtenait la condamnation du prestataire par le tribunal correctionnel, sans recevoir la somme de 19 641€ à laquelle le prestataire était condamné le 03/09/2009. Le prestataire faisait appel, et la cour allouait 1000 euros de plus à Mme Colette, afin de couvrir ses frais supplémentaires de procédure imposés, sans qu’elle ne voit jamais la couleur de cet argent. Car le prestataire en profitait pour disparaître, et s’enfuir lâchement à l’étranger. Alors, en désespoir, Mme Colette, avec l’aide judiciaire, formulait une demande à la CIVI, laquelle demande était déboutée par un arrêt de novembre 2011. Au motif que Mme Colette Z était « victime de manipulations grossières qui ne pouvaient lui échapper ». Sordide

- Un autre arrêt, daté 28/09/2011 se rapporte à la déconvenue de M Philippe E contre le Fond de Garantie. Relativement au non lieu d’un faux médium, pour un préjudice de 8 371 euros. Se rapportant à un retour d’affection…ayant échoué. Le médium invoquait comme argument de son échec, la remarque classique, en pareille situation, selon laquelle «le sujet concerné résistait à la manipulation mentale ». Non crédible, mais un juge s’y laissait prendre. D’autres arguments sont aussi parfois invoqués «le client refuse de se laisser faire».Le juge d’instruction acceptant ce type d’argument accrédite la  débilopathie. Ainsi les gurus reprochent aux malades de s’opposer à leur traitement « à quoi cela sert-il de vous aider si vous ne voulez pas être aidé ? ». « Avec vous rien ne marche vous vous opposez à tout ». Echec de la pensée rationnelle donnant lieu aux pratiques judiciaires alternatives. Un exemple récent était donné avec l’affaire Danae ROUX. Le juge des référés de Marseille, au lieu de constater, le 30 juin 2016, le lynchage médiatique d’une prestataire par un faux institut non représentatif, préférait laisser porter des atteintes graves au motif que la clientèle doit s’exprimer…alors que Danae Roux apportait la preuve que les présumés messages, publiés à son encontre, étaient falsifiés par un gourou spécialiste en ateliers spirituels. La présidente du commerce de Paris révélait ainsi, en 2012, que les prétendues critiques d’une cliente de Wengo était en réalité un texte établi sur commande par un journaliste dénommé Bertrand Cailac. Ce gourou pratique la justice alternative, au cours de laquelle une magistrate, « rendeuse de services » intervient auprès d’un juge, dans le secret du délibéré, afin d’influencer sa décision dans un sens attendu. En l’espèce il était appliqué à Danae Roux la jurisprudence Maud Kristen, dans un cas de figure, où cette solution ne pouvait s’administrer. La justice alternative caractérise les détournements dirigés de jurisprudence. La demande de M Philippe E était déboutée au motif qu’il était victime d’un « moment d’égarement  en se laissant enfermer dans la démarche illusoire d’un prétendu pouvoir médiumnique » alors qu’il avait porté plainte, prouvant ainsi qu’il échappait au sortilège de la divination.

Il existe une solution non encore explorée. Caractérisant la proposition issue de la directive européenne de 2011, ainsi que l’action au titre de la responsabilité du fait d’autrui contre un organisme tiers susceptible de faire office de fond de garantie.
  
DISPOSITIF DE PROTECTION EUROPÉEN
Dérivant d’une loi de 1992, complétée en 2009, l’obligation précontractuelle d’information du consommateur, fait l’objet de la transposition de la Directive Européenne du 25/10/2011 ayant introduit, avec le décret du 17 septembre 2014, une liste d’informations à communiquer au consommateur, dans laquelle on trouve au 9° ceci :

 Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :
9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Cela signifie que le prestataire en divination, au titre de l’obligation de bonne foi d’ordre public, doit communiquer préalablement au consommateur, sans que celui-ci ne le demande, les renseignements relatifs à son contrat RC personnel. Cette information doit figurer à son adresse internet, ainsi que sur ses contrats en application de l’article 1104 du code civil. Car l’information sur le contrat RC est elle aussi d’ordre public. C’est la loi, elle s’impose à tous les prestataires.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.

Proposer l’envoi de messages télépathiques en nombre caractérise l’expression de la mauvaise foi, y compris télés ou fêlés sympathiques. Cela revient aussi à proposer une action de harcèlement mental, sans faire usage du téléphone, quelque soit son caractère irrationnel. La bonne foi se déduit des pratiques.

S’agissant de la garantie financière, ainsi que celle du garant, cette disposition est de nature à intégrer, aussi, l’association éventuelle dont le prestataire se réclame es qualité d’adhérent. Voire aussi de sympathisant. Donnant ainsi au consommateur la possibilité de se retourner contre un autre débiteur, solidaire, dans l’éventualité où le prestataire serait défaillant pour s’acquitter des sommes mises à sa charge.. C’est l’effet réversif de l’affiliation. Cette obligation a pour effet de rendre le prestataire responsable, alors que les propos, développés par les organisations associatives diverses, se cantonnaient à soutenir que le prestataire était limité, tout autant qu’insensé. Sa prestation consistant à fournir un oracle, sans être tenu à rien d’autre, peu importe la réalisation, éventuelle ou non, du présage.

La disposition de la directive européenne introduit une notion occultée depuis plus plus de 20 ans : celle d’assumer ses actes. il y a lieu de s’intéresser au contenu des articles 1240, 1241 et 1242 nouveaux du code civil :

1240
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
1241
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
1242
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Peu importe le résultat de l’oracle foireux. S’il a causé un préjudice, il faut le réparer. Le divinateur, astrologue ou faux voyant, est responsable du nouvel état d’esprit qu’il insuffle et des dommages qui en résultent, lorsqu’ils ont des conséquences matérielles. Les associations, dont il se réclame, aussi. La directive de 2011 mettra un peu de temps à entrer dans les mœurs, mais une fois le pli pris, les divinateurs seront frappés directement à leur RC obligatoire. Offrant ainsi aux victimes les réparations financières attendues. Les polices RC des divinateurs sont appelées à augmenter leurs tarifs au cours des prochaines années pour couvrir les sinistres.

L’arrêt Liane de la Valère, de la Cour de Paris de 2011, rappelait dans ses dispositions finales, à 6 victimes identifiées le mécanisme des procédures indemnitaires :
Le prévenu présent à l'audience est informé de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la C.I. V.I de saisir le S.A.R. V.I s'il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois courant à compter du jour où la décision est définitive.

Un autre dispositif s’ajoute au mécanisme du SARVI.
Il y a lieu aussi de s’intéresser aux garants. En l’espèce les associations des activités divinatoires. Elles doivent payer, au besoin, à la place du divinateur défaillant. C’est le prix à acquitter pour leurs propos irresponsables, enveloppés dans des termes dépourvus de sens, tel qu’  « astrologie de qualité ». Des mots qui ne veulent rien dire. Notamment lorsque depuis le 11 juillet 2006 le repère géocentrique est devenu illégal. Proposer des analyses, y compris non prédictives, sur des positions planétaires géocentriques caractérise des pratiques d’astrologie frelatée, actuellement encouragées par des organisations telles que fdaf, rao, et bien d’autres. Les associations sont comptables de la propagation des fausses idées qui infectent les astrologues, les faux voyants non sérieux, et la clientèle abrutie par cette propagande débridée. Notamment  ces propos grandiloquents :
-Image sérieuse et cohérente,
-identité culturelle,
-information de qualité,
-grands principes d’éthique.
Lorsqu’une organisation se fixe un objet social, sans parvenir à le réaliser au bout de 23 ans, cela signifie que ses promoteurs sont soit des incapables, soit des menteurs. Il est temps, dans tous les cas de nettoyer les écuries de l’astrologie voyance. Afin que les victimes des promesses de la divination soient enfin dédommagées en tout, ou en partie.

Il suffira au divinateur, astrologue-voyant, d’ajouter en bas de sa page infos légales la mention : garant de mes pratiques, la société X. Y ou Z pour ses déclarations selon lesquelles « …. ». X, Y ou Z seront appelées à dédommager les victimes du divinateur, sur le produit de leurs cotisations. Cela fera des sommes en moins profitant, tant aux 7 à 9 membres du Conseil d’Administration, qu’au Bureau de ces organisations. Somme dissimulées, constitutives d’un traitement non déclaré, puisque les statuts disposent généralement « les membres du conseil d’administration peuvent être rémunérés….». Les organisations X,Y et Z mesureront leurs déclarations, au coût qu’elles représentent, dans l’application de la possibilité potentielle de la rémunération de ses dirigeants. Les divinateurs, et leurs organisations, ont subverti le langage au cours des 25 dernières années, au point de susciter des apparences trompeuses contre lesquelles le consommateur doit se défendre y compris en étant attentif et normalement avisé. Le Code Dalloz de la Consommation 2019 comporte 2 430 pages, c’est peu dire de la complexité de la matière, y compris en usant de règles déclaratives simples.

Certes un principe essentiel à observer simplifie grandement la vie.
-ne pas croire aux promesses,
Rares sont ceux qui la pratiquent au quotidien.

Sybille de Panzoust


Fédération Américaine des Voyants et Médiums Certifiés®™
Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le 23/12/2016 à New York C397197 California New York
L’AFCPM FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.

The purposes to be pursued in this state are:
Helping, by free advices of counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.
Enregistrement inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas 45400 Lituanie
Adresse électronique afcpm-favmc@astroemail.com  )370 65867382
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lundi 31 décembre 2018

EVENEMENT MAJEUR DE L'ANNEE 2018


ÉVÉNEMENT MAJEUR DE L’ANNÉE 2018
L'évènement majeur de l'année 2018



Dans l’actualité de 2018 quel est l’évènement le plus marquant, par son caractère exemplairement significatif ?

Sans hésiter la décision du 23 octobre 2018, prise au vote majoritaire de l’assemblée générale des contributeurs de Wikipédia, de supprimer la page inad de son encyclopédie en ligne. Une page ayant 10 ans d’âge. Du mauvais whisky mal embouteillé, mal brassé, très médiocrement distillé en avril 2008, afin de s’opposer à l’arrêt de la Cour d’appel de Pau daté 04 avril de la même année, ayant jugé que les prestations irrationnelles sont régies par le code de la consommation. L’inad professe qu’il n’existe aucune loi. Que rien n’est encadré. Que tout lui est, tentaculairement possible. Une fable moderne qui fera bien des dégâts. Ce n’est pas mon affaire.

Levote du 23 octobre 2018, faisait suite à une action engagée le 7 juillet 2018, par claude thebault, ayant donné des résultats immédiatement décevants. L’action reposait sur le contenu de l’ebook «comment l’inad trompa wengo». Un ebook dont la vente était à 5 reprises entravée par les décablages successifs de l’adresse astroemail. A raison des intimidations, et des menaces répétées, de la pègre de la voyance française, sur les hébergeurs informatiques. Avec la même litanie lancinante : diffamation de la voyance, racisme, atteinte à l’inad. Chanson connue. Musique de complainte nulle. Une mauvaise scie.

Wikipédia était informée des références à connaître. En trois mois les contributeurs se faisaient une opinion, sans renseigner ni astroemail, ni claude thebault, tenus à l’écart. L’éjection soudaine de l’Inad, demandée en juillet, survenue fin octobre, surprenait par son ampleur. La prise de conscience, du caractère nocif de l’inad, constitue l’événement marquant, majeur, nouveau, de l’année 2018. L’opinion bascule, enfin, de la sympathie naïve, neuneu et bébête, au réalisme.

Je recommande la lecture de l’ebook «Commentl’Inad trompa Wengo» pour les données qu’il contient : notamment les multiples identités de l’inad, de celle qui n’existe pas, novembre 1987, soutenue par l’emploi d’une illusion de Moïse, à celle de janvier 2000 qui existe, sans subsister totalement. Faux institut non institutionnalisé, sans représentativité nationale -10 000 cotisants actifs  nécessaires sur tout le territoire-, ni artistique. Une identité rétrécissant, progressivement à vue d’œil, à la dimension d’un petit timbre postal ridicule. Que reste-t-il, en définitive, du titre prometteur ? La manifestation de la Pègre de la fausse voyance. Avec les jurisprudences crapuleuses. Notamment les décisions frelatées, obtenues par l’inad, truqueuse de justice, suite aux interventions en coulisse un magistrat «rendeur de services» pour lui assurer une impunité judiciaire quasi totale. L’ebook «Comment l’Inad trompa Wengo» raconte comment l’inad faisait appel d’ordonnances, dans lesquelles elle n’était pas partie. Bien évidemment l’inad devait empêcher, à tout prix, la vente de cet ebook révélant ses magouilles judiciaires, dans l’ombre. Mais il n’y a pas que l’affaire Wengo de décembre 2012. S’y ajoutent aussi les contentieux Labarrère à Toulon octobre 2011, Frigola à Nanterre février 2012, et Danae Roux à Marseille juin 2016. Pour les cas connus, emblématiques.

L’inad est, de loin, la plus mauvaise chose arrivée pour le malheur des prestataires de l’astrologie-voyance. Après tout c’est désormais, leur problème. Qu’ils se débrouillent, avec les agences gouvernementales, lancées à leurs trousses. Demandez à Carole Maguin. Elle n’est pas la seule dans cette situation, d’autres lui tiendront, bientôt, compagnie.
Sybille de Panzoust, lieu dit la devinière


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samedi 15 décembre 2018

LA BANDE DES 9 PÉPÉS TERRIBLES DE LA VOYANCE


DAVID MOCQ ET LES 9 PÉPÉS TERRIBLES
histoire d’un détournement de sous




Interdire la publication d’un livre enquête
Afin de faire obstacle à la publication, et surtout à la diffusion du livre enquête «L’affaire David Mocq» la bande dite des 9 pépés terribles, de l’inad[1], exerçait des pressions sur l’hébergeur d’astroemail depuis le 31 octobre 2018 afin d’obtenir, sans décision judiciaire, la suspension de son contrat le 7 novembre en proférant des menaces. Un exercice auquel l’inad se livre pour la 5e fois en une année. Les sociétés prestataires d’hébergement sont pourries. Il suffit de les menacer pour se faire obéir. Avec quel motif ?

DAVID MOCQ ET LES 9 PÉPÉS TERRIBLES
Le motif principal invoqué par l’Inad : «former les voyants honnêtes et sérieux en délivrant des cours autorisés par le ministre de l’éducation sur la divination enseignée à l’école » abuse uniquement les sociétés étrangères. Lesquelles craignent de porter atteinte à l’enseignement public en France, dont ils ignorent le contenu. Pour les étrangers, la France est un pays de débiles mentaux, puisque l’inad enseignerait et formerait des ingénieurs de la divination. L’inad soutenant enseigner, notamment les limites de l’astrologie, en exerçant une information que l’inad qualifie de «service public». L’AFIS mettait en garde contre cette tromperie en 2009, sans obtenir de résultat. L’Inad déclare aussi être un institut légalement légal. Démenti par le ministre M Jean Michel Blanquer le 6 novembre 2018. L’adresse inadpro, suspendue par son hébergeur à Malte, à la réception de la lettre du ministre, était alors redirigée sur inadinfo par l’informaticien de l’inad, en novembre. Inadinfo joue les prolongations au jeu de cache cache.

Le motif de l’acharnement des 9 pépés terribles de l’Inad, pour sauver leurs revenus complémentaires, illégaux, et non déclarés, se trouve notamment dans le montage de l’affaire David Mocq, afin de répondre à l’offensive lancée en 2012, par un américain de New York sous la forme d’un Guide annuel dit des meilleurs.

La récession frappe durement les activités d’astrologie voyance depuis 2 ans en France. 2019 sera la troisième année consécutive, de recul des recettes d’exploitation de la crédulité générale, reposant sur une clientèle non extensible, en baisse, estimée à 4 millions d’individus en France. La raison essentielle se nomme «la barrière prédictive». La divination s’est développée essentiellement sous la forme d’une activité commerciale, lucrative, depuis la seconde guerre mondiale. Les artifices de la publicité, ayant réussi à masquer la barrière prédictive, s’effondrent les uns après les autres. Les voyants ne voient rien, car la divination repose sur le mécanisme dit de « l’oracle des cloches » décrit par le clunisien Jean Raulin au XVe siècle. Le Guide américain des meilleurs constituait, depuis 2012, un argument publicitaire nouveau, susceptible d’induire en erreur, pour une période limitée, la clientèle des crédules pour deux motifs : un classement, présumé issu de la satisfaction des clients. En somme l’exploitation trafiquée, dans une boite email, des ex voto comme critère d’excellence. Et la vente de ce guide sur le réseau Amazon. Ultime application des techniques marketing destinée à drainer la clientèle restante vers les prestataires acceptant de payer 1 500€ la page pour figurer dans ce guide frelaté. Ce commerce en progression régulière, menaçait sérieusement les revenus des 9 pépés retraités de l’Inad, car la récession frappe aussi les recettes de ce commerce, caché sous l’apparence d’une fausse association loi 1901. L’Inad paie, de moins en moins bien, ses 9 pépés. Le mieux payé de la bande étant le chef, Sissaoui percevant en plus des primes.

David Mocq était conseillé, par l’Inad, le 10 février 2016, de se faire attribuer le galon de 5 étoiles, de général de la voyance, sans les payer. Ce qu’il fit, et obtint en 5 heures de temps. L’américain, filouté par David Mocq + les 9 pépés de l’Inad, réagissait en dénigrant David Mocq dans son guide. Réaction attendue par les 9 pépés terribles, lesquels en contact régulier avec le représentant parisien de l’américain, le faux voyant non sérieux Rambert, lui aussi dans la combine, incitaient l’américain à agresser David Mocq en le présentant comme un solitaire marginal sans soutien. Ce sont dans les conditions de cette manipulation qu’une campagne de recrutement était lancée, par les 9 pépés, sur l’argument de la défense de la voyance nationale contre un Guide étranger, au cours de l’année 2016, en prenant fait et cause pour Mocq. Une application Frontiste de la préférence nationale frauduleusement appliquée à la voyance. Afin d’attirer l’attention des crédules, comme des prestataires, sur un événement se produisant dans le paysage de l’astrologie voyance Française. Une opération calculée de relations publiques. Ponctuée par l’adhésion de Mocq au clan des 9 pépés en septembre, suivie d’une action de recrutement d’adhérents nouveaux sur le thème du faux label inad, copié sur celui du faux label de la FDAF. Avec en point d’orgue en novembre, l’annonce d’une procédure judiciaire. Procédure élaborée au cours de l’été 2016, en août, de l’aveu de David Mocq appelé à contribuer à son financement. A propos de laquelle il est désormais licite d’exprimer de sérieuses réserves. Notamment lorsque l’on découvre, dans la bande des 9 pépés, grassement rémunérés par l’Inad, la présence d’un magistrat « influenceur », qualifié sur PV daté décembre 2012 de «rendeur de services», un retraité de la justice, coopté dans la bande en qualité de conseiller juridique. Justice partiale ? La question est désormais posée notamment à propos de la nature exacte de ces «services rendus».

Danae Roux sait, maintenant, que ces «services rendus» lui coutèrent la perte de son référé à Marseille le 30 juin 2016, contre l’Inad. Notamment sa condamnation à payer 800 euros à l’Inad. Sans l’aide, inespérée, de la Jurisprudence Gérard Labarrère,(posant problème à l’Inad évoqué dans le même PV cité) ayant jugé que l’Inad n’existe pas, inconnue de son avocate Anne Laure Gaspérini en décembre 2016, l’activité de Danae Roux était susceptible d’une nouvelle condamnation en appel avec sa disparition à la clé. Preuve que la lecture des enquêtes d’Astroemail s’avère utile. Y compris dans les cas, réputés, désespérés. Ces 9 pépés terribles ne sont pas classés RED, seulement E, dans la mauvaise catégorie.



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[1] La bande, dite de l’Inad, est constituée d’un groupe de 9 retraités ayant en complément de revenu non déclaré, à leurs retraites confortables, l’exploitation des «sommes perçues en contrepartie des prestations fournies». Lesquelles prestations se résument à se faire délivrer, par les victimes de l’astrologie voyance, des engagements unilatéraux de leur payer 15% sur les litiges de ces victimes, en état de vengeance déclarée, avec les voyants. Engagement illégal reposant sur des actes de commerce interdits L’inad a une charge annuelle de rétribution de 324 000€ allouée aux 9 membres de la bande. 3000€ mensuels chacun + primes à Sissaoui non comptées.

jeudi 13 décembre 2018

FICHE D'INFORMATION SUR UN ABUSEUR DE FAIBLESSES


INAD ABUSEUR DE FAIBLESSES

Fiche d’information pour les consommateurs
et les médias

 Depuis plusieurs années de fausses informations au sens de la pratique trompeuse identitaire, des aptitudes et des droits, sont diffusées par une organisation se faisant appeler inad. Laquelle inad dissimule ses caractéristiques essentielles, ainsi que les procédés de ses prestations de service


Pratique trompeuse identitaire
Deux espèces récentes sous la forme de 2 arrêts de cour d’appel révélaient, relativement, que l’organisation se faisant appeler inad n’était pas un institut national : 
-l’arrêt 25/10/2012 de la Cour d’appel d’Aix en Provence Gérard Labarrère c/Inad,
-l’arrêt 08/10/2013 de la Cour d’appel de Versailles Virginie Frigola c/Inad.

Les juges d’Aix en Provence réformaient une ordonnance de référé de Toulon ayant attribué 18 720 euros à l’Inad au motif que l’Inad n’existait pas. Pas de capacité juridique.
Attendu que Monsieur Labarrère reprend, devant la cour, le moyen d'irrecevabilité des demandes de l'association intimée au motif notamment que celle-ci ne dispose d'aucune existence légale, qu'elle n'est pas déclarée en préfecture ;
Attendu que l'intimée se borne à affirmer qu'elle est un organisme associatif 'régulièrement immatriculé auprès de la préfecture de police de Paris' mais n'en justifie pas, aucune pièce n'étant produite en ce sens ; qu'il s'ensuit que, faute d'établir sa capacité juridique résultant d'une déclaration préalable en préfecture, l'association en cause est dépourvue du droit d'agir, par application des articles 2 et 5 de la loi du 1er juillet 1901, 32 du code de procédure civile

L’affaire nécessite d’être replacée dans son contexte. Toutefois les juges d’Aix, comme ceux de Versailles dans l’arrêt Frigola, ci-dessous, constataient une réalité, sans en dire assez. Notamment sur l’incapacité juridique de l’Inad. Il fallait creuser davantage cet aspect identitaire de l’arrêt.

Par arrêt daté 08/10/2013 les juges de la Cour d’Appel de Versailles confirmaient, indirectement, que l’organisation se faisant appeler Inad ne détient aucun droit sur ce titre en ces termes y compris en qualité de droit d’auteur:
or considérant que l'association Institut national des arts divinatoires ne saurait prétendre à la protection au profit de l'auteur de l'abréviation 'INAD', banale reprise des initiales de son nom qui ne traduit aucune démarche créative et ne constitue pas, en elle-même, une oeuvre de l'esprit;
qu'il s'ensuit qu'infirmant la décision déférée, l'association Institut des arts divinatoires ne peut se prévaloir des dispositions sur le droit d'auteur et sera déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon;

Résumons ces deux décisions, aussi surprenantes, que banales. Afin de conserver la somme de 14 000 euros déjà encaissée, l’Inad optait pour un arrêt civil de Cour d’Appel la déclarant incapable d’agir en justice, afin de ne pas restituer de l’argent illégalement perçu. Cette affaire de restitution de somme d’argent illégale est appelée à rebondir, au cours des prochains mois de 2019, pour une somme encore plus conséquente. Sans que cette fois l’Inad ait un argument de défense à opposer à l’action engagée contre elle. Ainsi que, vraisemblablement, contre chacun de ses «adhérents» professionnels de la voyance, appelés, chacun en ce qui les concerne, à mettre la main à la poche pour rembourser l’équivalent de 300 000 euros à une victime de la voyance détentrice d’un titre de créance exécutable confirmé par arrêt de la cour de cassation.

Les juges d’appel de Versailles au prétexte de la banalité refusaient à l’inad de revendiquer le sigle inad. Un arrêt surprenant puisque la loi du 1er juillet 1901 sur le titre de l’association, lui confère un droit de dénomination. Les juges de Versailles constataient une anomalie, sans toutefois préciser laquelle. Il fallait donc creuser encore davantage la piste identitaire.

C’est ainsi que par fourniture de son ex hébergeur, la Sté Pictures On Line, les statuts de l’Inad étaient communiqués. Le 4 janvier 2000 étaient publiés au Journal Officiel les statuts d’une NOUVELLE association inad, présumée consommateur, mettant fin à l’ANCIENNE Inad du 25 novembre 1987 ayant alors pour objet social la promotion des arts divinatoires. Les juges d’Aix avaient raison de juger

irrecevables les demandes de l'association 'Institut national des arts divinatoires',
dont l'activité consiste en la défense des personnes victimes de pratiques occultes et/ou arts divinatoires exercées par certains professionnels, présumée déclarée en 1987.

Par courrier officiel daté 6 novembre 2018, 6 années plus tard, enfin, le ministre de l’Education déclarait qu’il n’EXISTE PAS d’établissement privé dénommé INAD. Confirmant ainsi les 2 arrêts d’espèce d’Aix et de Versailles. Pas de dénomination sociale INSTITUT NATIONAL des ARTS divinatoires. Inad illégal.

Pratique trompeuse des caractéristiques essentielles
La radiographie de l’Inad aux rayons 111 de la DGCCRF impose de déterminer les caractéristiques essentielles de sa prestation.
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service

L’organisme dépourvu d’existence légale inad affirme agir pour les consommateurs victimes des prestataires de la divination. A cet effet, le ministre relevait que cet organisme n’est pas agrée par la loi à agir au civil comme au pénal pour la défense des consommateurs. Sa prestation essentielle n’est pas la défense des consommateurs.

Ce même organisme prétend agir, aussi, pour le compte des professionnels de la divination au motif d’un code de conduite. Ses statuts ne lui en donnent pas la capacité, y compris au motif de la « déontologie à apporter à la pratique…»
La réalité de l’activité de l’organisme illégal inad se trouve dans la pratique de se faire délivrer un pouvoir, par les victimes de la divination, afin d’encaisser 15% de sommes non précisées à recouvrer. Une prestation illégale, et non déclarée, de recouvrement de sommes non exactement déterminées, en trompant le consommateur. Ainsi que Parquet du Procureur de Paris. Car en échange cet organisme illégal propose de «soutenir devant les autorités judiciaires» la, ou les victimes, sans en avoir ni le pouvoir civil, ni non plus le pouvoir pénal.

Cette prestation constitue une tromperie sanctionnée par plusieurs textes, dont l’un par 7 ans de prison et 750 000€ d’amende, au titre de l’abus de faiblesse. Voila ce qu’est l’Inad. Un abuseur de faiblesses, exerçant ses sinistres activités depuis janvier 2000, en se prétendant recouvreur illégal de sommes d’argent indéterminées pour le compte des victimes.  



Fédération Américaine des Voyants et Médiums Certifiés®™
Organisme de bienfaisance déclaré incorporation le 23/12/2016 à New York C397197 California New York
L’AFCPM FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.

The purposes to be pursued in this state are:
Helping, by free advices of counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.
Enregistrement inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas 45400 Lituanie
Adresse électronique afcpm-favmc@astroemail.com  )370 65867382
L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête


vendredi 7 décembre 2018

association de malfaiteurs : enseignement frauduleux de l'astrologie à distance


LES FAUX ENSEIGNANTS


La crise sévissant, depuis 2016, dans les activités divinatoires suscite actuellement un important développement des offres d’enseignement de l’astrologie à distance. L’éducation nationale se mue, à son corps défendant, en protectrice de l’astrologie et des astrologues.

L’église catholique, chargée par les rois de France, notamment Charles IX par l’édit de Blois de censurer l’astrologie judiciaire dans les publications, devenait aussi paradoxalement le refuge des astrologues. C’est ainsi que Jean Baptiste Morin, protégé par Guillaume du Vair, nommé ministre de la justice par Louis XIII, se faisait tonsurer à Paris, le 02 avril 1616, de retour de son voyage en Transylvanie time linede JB Morin par Guillaume des Aubéries du Collège de France-.Devenu membre du clergé, Morin se livrait alors à la rédaction de son Astrologia Gallica, dont la parution de son vivant fut compromise par son affrontement en 1649 avec l’astronome savant Pierre Gassendi, prévôt de Digne –président de juridiction royale-, enseignant lui aussi au Collège de France. Afin d’obtenir la somme de 20 000 livres de l’époque du cardinal Mazarin. Morin trahissait ses anciennes relations, pour obtenir cette somme, notamment Joseph Gauthier prieur de la Valette correspondant du Pape. Lequel Joseph Gauthier, par testament moral établi avant son décès, demandait à Pierre Gassendi de révéler publiquement dans un livre la vérité sur les activités trompeuses de Morin.

L’administration de l’éducation nationale remplace désormais l’église catholique en accordant une protection, apparente, aux astrologues. Ainsi les demandes de sanctions adressées aux directeurs des DS DEN, dans les académies Françaises, contre les faux astrologues enseignants, sont systématiquement adressées aux services départementaux de la DDPP, direction de la protection de la population, sous l’autorité des préfets. Les DS DEN se déclarent incompétentes pour traiter les cas signalés. Les agents des services de la répression des fraudes refusent d’engager les procédures, prévues, et appropriées, relativement aux fausses qualités et droits allégués, dans leurs prestations, par les faux enseignants astrologues, en application du f) du 2e de l’article L.121-2 du code de la consommation. La population n’est pas protégée des prestations trompeuses des astrologues «enseignants». Les recteurs sont responsables du contenu des adresses internet diffusés par les astrologues, au titre du contrôle préalable de la publicité des «enseignements» à distance en application des articles L.471-1 et L.471-3 du code de l’éducation, L.731-14 consommation –plus codifié- :
   Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement

Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels elles préparent.
Aucune publicité ne peut être mise en œuvre pendant le délai de quinze jours qui suit le dépôt. Pendant ce délai, le recteur doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.
Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l'article 313-1 du code pénal.

Dispositions méconnues, le code de l’éducation sanctionne directement le démarchage à domicile des consommateurs, par les astrologues «enseignants» aux articles L et R471 et suivants du code de l’éducation.
 Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte
d'organismes d'enseignement.
Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement. L.471-4
L’usage de Skype est considéré comme un moyen technique de démarchage à domicile du consommateur. Ainsi que l’équivalent d’un enseignement dit «sur place». La consultation des adresses internet des astrologues aussi.
Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.L.471-5

Une disposition du code de l’éducation sanctionne les contenus des adresses internet des astrologues aux prétentions enseignantes, «à distance». Il s’agit du second alinéa de l’article R.471-5
Les organismes privés d'enseignement à distance ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après la date à laquelle ils peuvent légalement exercer leur activité.   R.471-5 alinea2

Ce texte signifie, que les contenus des adresses internet des astrologues aux prétentions enseignantes doivent faire l’objet préalablement d’une déclaration aux recteurs des académies dont ces astrologues relèvent
Les établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après l'expiration du délai dont disposent les autorités compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture conformément aux dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4, L. 441-5 à L. 441-9, L. 441-10 à L. 441-13 et L. 731-1 à L. 731-11.  R471-5 alinea1.

Les sanctions sont de deux ordres.
Les astrologues aux prétentions enseignantes ont l’obligation de se déclarer. Ils s’en dispensent pour des motifs essentiellement fiscaux. Frauder le fisc. Il en résulte une activité d’enseignement d’apparence. Des astrologues se prétendent enseignants sans avoir l’autorisation d’enseigner. Cela se sanctionne de deux manières.

1-D’une part il existe la contravention de 5e classe de 1 500€ de l’article R.471-7 éducation, avec ses condamnations complémentaires d’interdiction cumulatives.
Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 471-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 471-5 et R. 471-6
.
L’article R.471-6 distingue les enseignements sur place des enseignements à distance, par émail pour le dépôt des contenus publicitaires.
Le délai de prescription est d’une année. Par exemple vous succombez aux arguments de Mme Nguyen selon lesquels son astrologie humanitaire est labellisée FDAF. Puis 6 mois plus tard vous découvrez que ce label n’existe pas, puisque la FDAF ne produit pas sa certification légale. Vous demandez à Mme Nguyen de rembourser le prix de son astrologie, celle-ci refuse. Envoyez une lettre « d’information » relatant les faits au Procureur de la République de Bordeaux en mentionnant en référence la contravention de 5e classe de l’article R.471-7 éducation. Afin que le procureur adresse l’affaire au tribunal de police lequel convoquera Mme Nguyen pour s’expliquer sur cette contravention.

2- D’autre part vous disposez aussi de l’article L.471-5, déjà cité, du code de l’éducation réprimant l’infraction de la publicité relative au contenu de l’adresse internet de Mme Nguyen. Vous disposez d’un  délai de prescription plus long, 3 ans. Il n’est pas nécessaire de vous constituer partie civile pour ce délit en engageant des frais d’avocat inutiles. Demandez au procureur de Bordeaux d’informer sur cette infraction délictuelle. Ce texte vous permet aussi d’obtenir la fermeture de l’adresse internet de Mme Nguyen ainsi que son interdiction d’astrologuer « l’enseignement » des planètes pendant 5 ans.

3-Subsidiairement il reste aussi la procédure fiscale. Mésaventure survenue à Bordeaux à l’astrologue Gilles Verriez en mai 1997. Afin d’obtenir une déduction fiscale intégrale, Gilles Verriez, adhérent FDAF proposant ses prestations actuelles à l’agape de Paris, soutenait y avoir droit en qualité d’enseignant de l’astrologie. La cour administrative d’appel de Bordeaux déboutait cette prétention aux motifs suivants :
«Considérant que M. VERRIER déclare exercer l’activité de pro­fesseur d’astrologie; qu’une telle activité ne relève ni de l’ensei­gnement scolaire ni de l’enseignement universitaire et n’a pas davantage d’objet professionnel ou artistique, contrairement à ce que soutient le requérant;
qu’elle n’est, dès lors, pas au nombre de celles que les disposi­tions précitées de l’ article 261 du code général des impôts exo­nèrent de la taxe sur la valeur ajoutée.»

La FDAF déclarée en 1996, contrairement à ses affirmations, n’intervenait pas pour faire reconnaître l’enseignement de l’astrologie. Ni non plus le Cedra, ni le RAO.

Ayez le réflexe, lorsque vous lisez une proposition d’enseignement de l’astrologie, de demander à son auteur de vous adresser la copie de son autorisation d’enseigner, délivrée par un recteur du réseau européen de l’enseignement. Adressez-vous ensuite au recteur, ou au DS DEN de votre académie de résidence, afin de savoir si cette autorisation est valide. Il est habituel de voir circuler de fausses autorisation à en tête des académies de Lyon, Paris etc…Les astrologues sontpassés maîtres dans l’art de fabriquer des faux papiers. Lisez le cas des fauxpapiers d’identité de l’astrologue Catherine Lyr de Paris à titre d’exemple.

«L’enseignement» de l’astrologie ne figure pas au nombre des matières listées par l’Onisep.

Pour en savoir plus sur ce sujet, deux ouvrages disponibles, au format ebook pdf, sont diffusés par le réseau «Sous le Manteau» que vous pouvez commander.
. L’astrologie et la loi 225 pages  prix ttc 19,99€
. Le contentieux astrologique 130 pages prix ttc 13,32€

La biographie de Jean BaptisteMorin, par Guillaume des Aubéries, la seule faisant historiquement autorité, est aussi disponible en ebook pdf auprès du réseau « Sous le Manteau » 314 pages, prix ttc 24,99€

mardi 4 décembre 2018

AUGMENTATION DU TAUX DE PRÉLÈVEMENT DE LA TAXE DE MEDIATION INAD 2019


AUGMENTATION DU PRIX DU TAUX DE LA MÉDIATION DIVINATOIRE INAD EN 2019

Par ai dit de l’Elysée, daté 03 décembre 2018, le président Macaron autorise le Médiateur Aimable Inad à augmenter, pour l’année 2019, le prix de son taux de pourcentage de conciliation, afin de garantir aux professionnels de la voyance, le droit d’arnaquer leurs clients en toute légalité légalement sécurisée.

Seuls les membres bienfaiteurs, de l’aimable compositeur inad, sont informés des conditions dans lesquelles ils sont consciencieusement arnaqués par les professionnels enregistrés de l’arnaque responsable, honnête et sérieuse.

L’inad depuis 1987 fait respecter la déontologie du droit à l’arnaque, de qualité Française, en faisant respecter la moralité sérieusement indispensable à l’exercice de cette activité nationale. Notamment les règles à observer pour bien baiser honnêtement le client. En toute tranquillité, sans craindre ni les keufs ni les juges.

L’aimable compositeur Inad percevra bientôt les subventions nationales de l’aide à l’innovation, pour son action persévérante en faveur de la promotion du droit à l’arnaque divinatoire exclusivement réservée aux voyants sérieusement malhonnêtes.

L’aimable compositeur Inad est autorisé à prélever, à partir de 2019, 15% sur toutes les sommes recouvrées par son action en faveur du droit à l’arnaque, afin de rémunérer notamment ses bénévoles dans le besoin. Et accessoirement le train de vie de son Président, contraint de se nourrir quotidiennement à la Soupe Populaire. Pourcentage exonéré d’impôts et de taxes, au titre de la cause nationale humanitaire, non encore déclarée, des consommateurs des arts divinatoires. Ce taux, illicitement admis par les tribunaux, se négociait conventionnellement à 12%.

Le président Macaron entend ainsi soutenir la filière des artistes Français de la divination. De l’apprentissage du tarot sur internet, à la lecture dans la rue des lignes de la main, et des pieds, notamment en braille. Soutenez l’action de l’aimable compositeur Inad afin de favoriser par votre aide la multiplication des cas d’arnaques, de qualité nationale Française à la voyance, en toute légalité légale. L’action de l’Inad au soutien des sommes exagérément exagérées, encaissées par les voyants malhonnêtes, au titre de l’arnaque responsable, rémunère directement l’Inad, afin d’assurer le développement régulier de la pratique de l’arnaque de qualité nationale à la voyance. Grâce à son taux de prélèvement de 15%, pour l’année 2019, correspondant au prix du prélèvement de sa commission sur chaque contrat de client des arts divinatoires. L’inad gère, pour son seul profit, la perception nationale de l’ensemble des droits divinatoires des astrologues voyants en France.

Pour connaître les bonnes règles, afin de bien vous faire arnaquer, par des arnaqueurs sérieux et consciencieux, détenteurs exclusifs de la carte professionnelle de l’arnaque autorisée, respectant le code de conduite de l’arnaque responsable de qualité, reconnue par la DGCCRF, et le ministère de l’Economie et des Finances, adressez-vous à l’Inad,  en versant préalablement votre don de 20€, par chèque, cash, ou CB afin d’obtenir ensuite toutes les informations nécessaires. Payable d’avance.

PS :ne confondez pas la médiation arnaque responsable, payante, de qualité Inad, avec la médiation gratuite du Code la Consommation instaurée par l’Europe en février 2016. Seule l’Inad est en mesure de garantir une médiation arnaque amiable payante de qualité Française honnête et sérieuse.
Une arnaque divinatoire de qualité, honnête et sérieuse, doit être exclusivement une arnaque Inad. Refusez les imitations étrangères Opad, Apad ou Syndicat des Voyants de France (SVF) de Gwenael Philippe Letourneur.
INAD : malhonnêteté certaine. Arnaque divinatoire Française, payante, de qualité nationale.




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Enregistrement inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas 45400 Lituanie
Adresse électronique afcpm-favmc@astroemail.com  )370 65867382
L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête



PROTECTION DES VICTIMES D'ACTES DIVINATOIRES

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