vendredi 7 décembre 2018

association de malfaiteurs : enseignement frauduleux de l'astrologie à distance


LES FAUX ENSEIGNANTS


La crise sévissant, depuis 2016, dans les activités divinatoires suscite actuellement un important développement des offres d’enseignement de l’astrologie à distance. L’éducation nationale se mue, à son corps défendant, en protectrice de l’astrologie et des astrologues.

L’église catholique, chargée par les rois de France, notamment Charles IX par l’édit de Blois de censurer l’astrologie judiciaire dans les publications, devenait aussi paradoxalement le refuge des astrologues. C’est ainsi que Jean Baptiste Morin, protégé par Guillaume du Vair, nommé ministre de la justice par Louis XIII, se faisait tonsurer à Paris, le 02 avril 1616, de retour de son voyage en Transylvanie time linede JB Morin par Guillaume des Aubéries du Collège de France-.Devenu membre du clergé, Morin se livrait alors à la rédaction de son Astrologia Gallica, dont la parution de son vivant fut compromise par son affrontement en 1649 avec l’astronome savant Pierre Gassendi, prévôt de Digne –président de juridiction royale-, enseignant lui aussi au Collège de France. Afin d’obtenir la somme de 20 000 livres de l’époque du cardinal Mazarin. Morin trahissait ses anciennes relations, pour obtenir cette somme, notamment Joseph Gauthier prieur de la Valette correspondant du Pape. Lequel Joseph Gauthier, par testament moral établi avant son décès, demandait à Pierre Gassendi de révéler publiquement dans un livre la vérité sur les activités trompeuses de Morin.

L’administration de l’éducation nationale remplace désormais l’église catholique en accordant une protection, apparente, aux astrologues. Ainsi les demandes de sanctions adressées aux directeurs des DS DEN, dans les académies Françaises, contre les faux astrologues enseignants, sont systématiquement adressées aux services départementaux de la DDPP, direction de la protection de la population, sous l’autorité des préfets. Les DS DEN se déclarent incompétentes pour traiter les cas signalés. Les agents des services de la répression des fraudes refusent d’engager les procédures, prévues, et appropriées, relativement aux fausses qualités et droits allégués, dans leurs prestations, par les faux enseignants astrologues, en application du f) du 2e de l’article L.121-2 du code de la consommation. La population n’est pas protégée des prestations trompeuses des astrologues «enseignants». Les recteurs sont responsables du contenu des adresses internet diffusés par les astrologues, au titre du contrôle préalable de la publicité des «enseignements» à distance en application des articles L.471-1 et L.471-3 du code de l’éducation, L.731-14 consommation –plus codifié- :
   Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement

Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels elles préparent.
Aucune publicité ne peut être mise en œuvre pendant le délai de quinze jours qui suit le dépôt. Pendant ce délai, le recteur doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.
Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l'article 313-1 du code pénal.

Dispositions méconnues, le code de l’éducation sanctionne directement le démarchage à domicile des consommateurs, par les astrologues «enseignants» aux articles L et R471 et suivants du code de l’éducation.
 Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte
d'organismes d'enseignement.
Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement. L.471-4
L’usage de Skype est considéré comme un moyen technique de démarchage à domicile du consommateur. Ainsi que l’équivalent d’un enseignement dit «sur place». La consultation des adresses internet des astrologues aussi.
Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.L.471-5

Une disposition du code de l’éducation sanctionne les contenus des adresses internet des astrologues aux prétentions enseignantes, «à distance». Il s’agit du second alinéa de l’article R.471-5
Les organismes privés d'enseignement à distance ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après la date à laquelle ils peuvent légalement exercer leur activité.   R.471-5 alinea2

Ce texte signifie, que les contenus des adresses internet des astrologues aux prétentions enseignantes doivent faire l’objet préalablement d’une déclaration aux recteurs des académies dont ces astrologues relèvent
Les établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après l'expiration du délai dont disposent les autorités compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture conformément aux dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4, L. 441-5 à L. 441-9, L. 441-10 à L. 441-13 et L. 731-1 à L. 731-11.  R471-5 alinea1.

Les sanctions sont de deux ordres.
Les astrologues aux prétentions enseignantes ont l’obligation de se déclarer. Ils s’en dispensent pour des motifs essentiellement fiscaux. Frauder le fisc. Il en résulte une activité d’enseignement d’apparence. Des astrologues se prétendent enseignants sans avoir l’autorisation d’enseigner. Cela se sanctionne de deux manières.

1-D’une part il existe la contravention de 5e classe de 1 500€ de l’article R.471-7 éducation, avec ses condamnations complémentaires d’interdiction cumulatives.
Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 471-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 471-5 et R. 471-6
.
L’article R.471-6 distingue les enseignements sur place des enseignements à distance, par émail pour le dépôt des contenus publicitaires.
Le délai de prescription est d’une année. Par exemple vous succombez aux arguments de Mme Nguyen selon lesquels son astrologie humanitaire est labellisée FDAF. Puis 6 mois plus tard vous découvrez que ce label n’existe pas, puisque la FDAF ne produit pas sa certification légale. Vous demandez à Mme Nguyen de rembourser le prix de son astrologie, celle-ci refuse. Envoyez une lettre « d’information » relatant les faits au Procureur de la République de Bordeaux en mentionnant en référence la contravention de 5e classe de l’article R.471-7 éducation. Afin que le procureur adresse l’affaire au tribunal de police lequel convoquera Mme Nguyen pour s’expliquer sur cette contravention.

2- D’autre part vous disposez aussi de l’article L.471-5, déjà cité, du code de l’éducation réprimant l’infraction de la publicité relative au contenu de l’adresse internet de Mme Nguyen. Vous disposez d’un  délai de prescription plus long, 3 ans. Il n’est pas nécessaire de vous constituer partie civile pour ce délit en engageant des frais d’avocat inutiles. Demandez au procureur de Bordeaux d’informer sur cette infraction délictuelle. Ce texte vous permet aussi d’obtenir la fermeture de l’adresse internet de Mme Nguyen ainsi que son interdiction d’astrologuer « l’enseignement » des planètes pendant 5 ans.

3-Subsidiairement il reste aussi la procédure fiscale. Mésaventure survenue à Bordeaux à l’astrologue Gilles Verriez en mai 1997. Afin d’obtenir une déduction fiscale intégrale, Gilles Verriez, adhérent FDAF proposant ses prestations actuelles à l’agape de Paris, soutenait y avoir droit en qualité d’enseignant de l’astrologie. La cour administrative d’appel de Bordeaux déboutait cette prétention aux motifs suivants :
«Considérant que M. VERRIER déclare exercer l’activité de pro­fesseur d’astrologie; qu’une telle activité ne relève ni de l’ensei­gnement scolaire ni de l’enseignement universitaire et n’a pas davantage d’objet professionnel ou artistique, contrairement à ce que soutient le requérant;
qu’elle n’est, dès lors, pas au nombre de celles que les disposi­tions précitées de l’ article 261 du code général des impôts exo­nèrent de la taxe sur la valeur ajoutée.»

La FDAF déclarée en 1996, contrairement à ses affirmations, n’intervenait pas pour faire reconnaître l’enseignement de l’astrologie. Ni non plus le Cedra, ni le RAO.

Ayez le réflexe, lorsque vous lisez une proposition d’enseignement de l’astrologie, de demander à son auteur de vous adresser la copie de son autorisation d’enseigner, délivrée par un recteur du réseau européen de l’enseignement. Adressez-vous ensuite au recteur, ou au DS DEN de votre académie de résidence, afin de savoir si cette autorisation est valide. Il est habituel de voir circuler de fausses autorisation à en tête des académies de Lyon, Paris etc…Les astrologues sontpassés maîtres dans l’art de fabriquer des faux papiers. Lisez le cas des fauxpapiers d’identité de l’astrologue Catherine Lyr de Paris à titre d’exemple.

«L’enseignement» de l’astrologie ne figure pas au nombre des matières listées par l’Onisep.

Pour en savoir plus sur ce sujet, deux ouvrages disponibles, au format ebook pdf, sont diffusés par le réseau «Sous le Manteau» que vous pouvez commander.
. L’astrologie et la loi 225 pages  prix ttc 19,99€
. Le contentieux astrologique 130 pages prix ttc 13,32€

La biographie de Jean BaptisteMorin, par Guillaume des Aubéries, la seule faisant historiquement autorité, est aussi disponible en ebook pdf auprès du réseau « Sous le Manteau » 314 pages, prix ttc 24,99€

mardi 4 décembre 2018

AUGMENTATION DU TAUX DE PRÉLÈVEMENT DE LA TAXE DE MEDIATION INAD 2019


AUGMENTATION DU PRIX DU TAUX DE LA MÉDIATION DIVINATOIRE INAD EN 2019

Par ai dit de l’Elysée, daté 03 décembre 2018, le président Macaron autorise le Médiateur Aimable Inad à augmenter, pour l’année 2019, le prix de son taux de pourcentage de conciliation, afin de garantir aux professionnels de la voyance, le droit d’arnaquer leurs clients en toute légalité légalement sécurisée.

Seuls les membres bienfaiteurs, de l’aimable compositeur inad, sont informés des conditions dans lesquelles ils sont consciencieusement arnaqués par les professionnels enregistrés de l’arnaque responsable, honnête et sérieuse.

L’inad depuis 1987 fait respecter la déontologie du droit à l’arnaque, de qualité Française, en faisant respecter la moralité sérieusement indispensable à l’exercice de cette activité nationale. Notamment les règles à observer pour bien baiser honnêtement le client. En toute tranquillité, sans craindre ni les keufs ni les juges.

L’aimable compositeur Inad percevra bientôt les subventions nationales de l’aide à l’innovation, pour son action persévérante en faveur de la promotion du droit à l’arnaque divinatoire exclusivement réservée aux voyants sérieusement malhonnêtes.

L’aimable compositeur Inad est autorisé à prélever, à partir de 2019, 15% sur toutes les sommes recouvrées par son action en faveur du droit à l’arnaque, afin de rémunérer notamment ses bénévoles dans le besoin. Et accessoirement le train de vie de son Président, contraint de se nourrir quotidiennement à la Soupe Populaire. Pourcentage exonéré d’impôts et de taxes, au titre de la cause nationale humanitaire, non encore déclarée, des consommateurs des arts divinatoires. Ce taux, illicitement admis par les tribunaux, se négociait conventionnellement à 12%.

Le président Macaron entend ainsi soutenir la filière des artistes Français de la divination. De l’apprentissage du tarot sur internet, à la lecture dans la rue des lignes de la main, et des pieds, notamment en braille. Soutenez l’action de l’aimable compositeur Inad afin de favoriser par votre aide la multiplication des cas d’arnaques, de qualité nationale Française à la voyance, en toute légalité légale. L’action de l’Inad au soutien des sommes exagérément exagérées, encaissées par les voyants malhonnêtes, au titre de l’arnaque responsable, rémunère directement l’Inad, afin d’assurer le développement régulier de la pratique de l’arnaque de qualité nationale à la voyance. Grâce à son taux de prélèvement de 15%, pour l’année 2019, correspondant au prix du prélèvement de sa commission sur chaque contrat de client des arts divinatoires. L’inad gère, pour son seul profit, la perception nationale de l’ensemble des droits divinatoires des astrologues voyants en France.

Pour connaître les bonnes règles, afin de bien vous faire arnaquer, par des arnaqueurs sérieux et consciencieux, détenteurs exclusifs de la carte professionnelle de l’arnaque autorisée, respectant le code de conduite de l’arnaque responsable de qualité, reconnue par la DGCCRF, et le ministère de l’Economie et des Finances, adressez-vous à l’Inad,  en versant préalablement votre don de 20€, par chèque, cash, ou CB afin d’obtenir ensuite toutes les informations nécessaires. Payable d’avance.

PS :ne confondez pas la médiation arnaque responsable, payante, de qualité Inad, avec la médiation gratuite du Code la Consommation instaurée par l’Europe en février 2016. Seule l’Inad est en mesure de garantir une médiation arnaque amiable payante de qualité Française honnête et sérieuse.
Une arnaque divinatoire de qualité, honnête et sérieuse, doit être exclusivement une arnaque Inad. Refusez les imitations étrangères Opad, Apad ou Syndicat des Voyants de France (SVF) de Gwenael Philippe Letourneur.
INAD : malhonnêteté certaine. Arnaque divinatoire Française, payante, de qualité nationale.




Fédération Américaine des Voyants et Médiums Certifiés®™
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L’AFCPM FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.

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Helping, by free advices of counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.
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samedi 1 décembre 2018

L'Inad réclame aux PIGEONS son cadeau pour les fêtes


L’INAD RÉCLAME AUX PIGEONS
SON CADEAU POUR LES FÊTES



Les fêtes arrivent avec leurs cadeaux, le sapin, la dinde, les vœux, les bûches, les boules et les étrennes. Dernier souvenir de l’empire romain. Strena, à la fois cadeau de fête mais aussi présage, au sens de pronostic. Strena Le signe du bon présage. L’inad profite, de ce dernier mois de l’année qui s’écoule, pour solliciter sa strena, sous la forme de votre contribution financière généreuse. Afin de « l’aider ». Un bien grand mot que cette aide cachant son sens exact. Disons-le autrement. Contribuer par le versement d’un subside conséquent. Sous la forme d’une aumône libérale, d’un secours financier appréciable, d’un cadeau bienfaiteur de 20 euros, et + de préférence. Sous la forme d’une subvention pécuniaire significative, non déductible de votre montant imposable[1]. Car l’inad use d’un artifice trompeur pour vous convaincre de mettre la main au portefeuille, en chiffrant copieusement votre carte bancaire, afin de lui lâcher une coquette somme. En vous faisant croire qu’en échange de la bonne action de ce don l’Inad continuera à jouer au médiateur de service. Dans l’intérêt des consommateurs des crédulités occultes. Pour quelle raison feriez-vous la charité à l’Inad, alors que ce service est devenu GRATUIT depuis le début de l’année 2016 ? Vous l’ignoriez ? L’Inad commence par vous tromper pour vous soutirer de l’argent à Noël et au Premier de l’an, ça commence mal dites donc.

L’Europe propose les services spécialisés entièrement GRA-TUITS de professionnels de la médiation, payés rubis sur l’ongle, pour la résolution amiable des litiges des clients abusés par les fripouilles de la divination. Fripouille protégées par l’Inad. Nous citerons deux exemples significatifs en fin de ce texte. L’inad n’est pas LE-GA-LE-MENT autorisée à jouer au médiateur. Pourquoi l’Inad vous propose-t-elle ses services ? Uniquement pour la commission qu’elle encaisse au passage. Vous l’ignoriez aussi ? Vous ne savez rien des pratiques occultes en général, ni des pratiques de l’Inad en particulier! L’inad, a un patron appelé Youssef le magicien berbère. Ce sympathique Youssef est si, TEL-LE-MENT, désintéressé qu’il réclame un pouvoir.  Payable contre argent bien entendu. Car avec l’Inad, donner un pouvoir se paie aussi. Rien n’est GRA-TUIT à l’Inad. Il faut le savoir. Le tarif c’est 5% cash pour Youssef, et 10% ensuite, à tempérament. Si vous tardez trop à payer la note, Youssef sonne le juge des référés, en général aux ordres, pour se faire régler le solde que vous devez encore, avec un petit rab, sous la forme d’un article 700 de quelques centaines d’euros supplémentaires de préférence. C’est comme cela que ça se passe avec l’Inad. Demandez à M Gérard Labarrère de Toulon, ex adhérent Inad lui aussi, le calvaire que l’Inad lui fit vivre pour son adhésion.
Monsieur Gérard Labarrère, adhérent de l'association Institut national des arts divinatoires (INAD) (référé TGI de Toulon 08 novembre 2011)

Vous trouverez des magistrats en mesure d’affirmer qu’il ne faut pas exagérer tout de même. En général ces fonctionnaires, entretenus par les impôts des contribuables pour le paiement de leurs salaires, omettent de préciser qu’il est nécessaire, dans tous les cas, de nourrir l’ogre judiciaire pour appeler du MAU-VAIS travail d’un de leurs collègues, fonctionnaire de justice lui aussi. Pour se faire entendre, alors que formuler une réclamation devrait être gratuit. C’est écrit dans le code de la consommation à propos des audiotels des administrations notamment..
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.(professionnel=toute personne morale publique article liminaire)

Youssef le magicien berbère, patron de l’Inad sait d’autant mieux que l’Europe mettait en place des médiateurs GRA-TUITS, en février 2016, que son grand ami François Rambert, autre fripouille de l’occulte spécialisée dans la fourniture des services de voyance gratuits sur des accès audiotel surtaxés, propose les services d’une kyrielle de médiateurs gratuits. Pour savoir lesquels il faut, bien entendu, payer Rambert au tarif surtaxé du 0892 ou 0870 cela dépend du palier utilisé. Les fonctionnaires de la répression des fraudes le laissent faire. Parce qu’en France, il y a le texte de la loi, et ce que les fonctionnaires en font. La loi est formidablement écrite. Sa mise en œuvre, en revanche, constitue aussi un formidable cauchemar. Ce n’est pas nouveau. Ce serait même, parait-il, une vieille tradition gauloise. C’est vieux, ça ne date pas d’aujourd’hui. Alors de temps en temps les gaulois ont des poussées de fièvre. En 1789 ils coupaient la tête de leurs juges. En 1878 ils déposaient des bombes sur leurs paillassons, comme par exemple l’anarchiste Ravachol avec Bulot le procureur de Paris. En 1968 la jeunesse gauloise lançait des pavés en interdisant d’interdire. En 2018 les Gilets Jaunes manifestent dans la rue. A quand le prochain bain de sang ?

L’Inad crie misère sous votre sapin de Noël, en vous réclamant des étrennes pour Youssef le magicien. Youssef le magicien berbère intermédiaire des «zonnêtes» prend, en effet, au passage ses 5% cash, sa com en quelque sorte, sous le nom de code «aide au consommateur».

M Gérard Labarrère en faisait l’amère découverte au TGI de Toulon lorsque pour l’INAD Youssef lui réclamait un complément sur le règlement de son adhésion sous la forme de la somme chiffrée à 18 720 euros.

Faisant valoir que, selon les termes de l'adhésion, elle devait être rémunérée à concurrence de 12 %, soit 18.720,00 euros, l'INAD a saisi le président du tribunal de grande instance deToulon…

Voila la surprise de la Strena en faveur de Youssef le Magicien berbère. Vous lui donnez 20€ pour adhérer, et il vous réclame ensuite, en justice, le complément en pourcentage calculé. Parce que Youssef, le magicien berbère de l’Inad, omet de vous informer des conditions en usant d’une clause abusive présumée irréfragable car appartenant à la liste noire des clauses abusives interdites par la loi. Consistant à faire signer une adhésion –gratuite- de 20 euros, sans vous communiquer la copie des statuts de l’Inad, et sans vous informer que vous disposez d’un délai de 14 jours pour rétracter votre adhésion. Sans vous indiquer, NON PLUS, à quoi correspond exactement la définition à l’Inad de la qualité d’adhérent bienfaiteur de Noël et du premier de l’an. Autrement dit de PIGEON DE SERVICE. Parce qu’adhérer à l’Inad c’est aussi un contrat.
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;

Le pdf INAD adhésion 2020 ne comporte pas les statuts de l’INAD. INAD présentée sur le pdf en ces termes « Depuis plus de 1987 l’inad intervient… ». Depuis plus de 1987, dites donc ce n’est pas Français ça. C’est même plutôt écrit bougnoulement, vous ne trouvez pas ?

En clair vous casquez du blé à l’Inad sans avoir lu au préalable la copie de ses statuts. Sans savoir qui fait quoi, et comment. Ainsi qu’en ignorant à quoi correspond la qualité de PIGEON adhérent Inad de la campagne de don de fin d’année. Avez-vous le droit d’élire le conseil d’administration ? Avez-vous doit au chapitre ? Au sens traditionnel de cette expression autrefois employée dans les assemblées séculières de l’église catholique, apostolique et romaine. Avez-vous le droit de virer Youssef le Magicien de son trône ? Pouvez-vous vous faire élire à la place de Youssef le magicien et empocher le pognon comme il le fait ? Bref vous ne savez RIEN DE RIEN. L’Inad sait comment plumer le pigeon, c’est d’ailleurs sa spécialité spéciale. Voler les naïfs en leur extorquant de l’argent et en dupant tout le monde.

Comment l’INAD trompe ? Simplement par l’emploi du double langage. Voici deux exemples récents datés 11 novembre 2018. Vous voyez c’est récent. La page Inad « tour de France des astrologues voyants » présente deux gugusses, dont l’un se fait appeler David Mocq en ces termes :
« Le professionnalisme de ce medium expérimenté, soucieux de la qualité de ses prestations, est évident et clair. Il ne fera pas de consultation de complaisance. Ses tarifs sont de : - de 102 à 200 euros TTC pour les particuliers - à partir de 300 euros HT pour les consultations d'Affaires ». David Mocq pratique notamment la voyance boursière et financière. Pour conseiller les épargnants sur leurs placements, l’Autorité des Marchés oblige les prestataires conseilleurs à se déclarer, ainsi qu’à souscrire une police d’assurance pour couvrir les sinistres susceptibles de résulter de leurs conseils. Entrez donc la requête Google www.regafi.fr. Sur la page regafi entrez le nom de David Mocq. Vous obtiendrez une réponse négative. David Mocq n’est ni un professionnel du conseil de l’argent, ni non plus des affaires. Ni médium, ni expérimenté, ni professionnel au sens de la loi. David Mocq pratique ce qui est vulgairement nommé activité interdite des loteries de hasard déloyales. Consistant à proposer l’attribution d’un avantage, de quelque nature que ce soit, par l’intervention d’un évènement aléatoire –sa prédiction éventuelle-.Vous le payez du montant de votre participation financière, entre 200 et 300 euros. Contre ce sacrifice financier exigé par David Mocq, David Mocq vous fait espérer un gain, ou un avantage qui serait le résultat de sa capacité prédictive. Cette activité interdite est sanctionnée de 7 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, car elle pratiquée en bande organisée, avec l’Inad, assurant la promotion de David Mocq. Jusqu’à ce jour David Mocq réussissait à échapper aux mailles du filet qui le poursuit. Ce jeu de chat et de la souris ne saurait durer encore bien longtemps. Un jour viendra, bientôt, ou l’Inad et David Mocq se feront pincer en compagnie.

L’inad présente aussi un autre gugusse, ex garçon coiffeur reconverti dans la bonne aventure en ces termes : « Claude Alexis est un médium de renom.» A l’adresse internet correspondante à l’association de ces 2 prénoms, au sens du code civil, il est écrit qu’il s’agit d’une marque enregistrée inpi. Pas d’un glandu personne physique. Première tromperie, une marque se fait passer pour une personne physique. La base ici marque n’indique pas le nom de l’exploitant personne physique, ou morale, de la marque claude alexis. Le dépôt de la marque ne couvre pas l’activité, notamment on peut y lire « classe 45 services de pompes funèbres ». l’INAD présente un croque mort en qualité de médium de la bonne aventure. Nouvelle tromperie. Ce qui revient à dire que l’INAD fait la promotion d’activités fictives. Une personne fictive ne peut pas exploiter commercialement, c’est la loi. Le pdf don 2020 de l’Inad vous assure que l’Inad agit exclusivement à soutenir les «praticiens honnêtes et responsables». Vous avez la démonstration de la pratique du double langage de l’inad pour vous pigeonner avec des mots valises. Car un garçon coiffeur recyclé des peignes et de la gomina, débitant des cercueils, sans se déclarer personne physique ou morale d’un commerce électronique, pour l’exploitation commerciale de sa marque de tombeaux, caractérise une tromperie irresponsable. Lorsque vous poursuivrez la marque vous ne trouverez pas le nom de responsable pour vous indemniser de votre préjudice. Vous pouvez déjà en faire votre deuil. Et retenir votre concession mortuaire au cimetière, sous la marque de pompes funèbres claude alexis.

Afin d’enrober sa demande d’argent dans un bel emballage brillant, l’Inad vous gratifie du titre de membre bienfaiteur. Malfaiteur ferait mauvais genre, c’est certain. Tandis qu’un petit coup de brosse, dans le sens du poil, fait favorablement chauffer la carte bancaire pour lâcher les biftons. Bienfaiteur signifie PIGEON, puisque l’lnad  ne vous prévient pas de votre droit légal de rétractation. Ni non plus du statut correspondant à la définition, ainsi qu’aux pouvoirs du bienfaiteur de l’Inad. Youssef le berbère magicien refuse de recevoir de vous une promesse de don. Il lui faut le blé TOUT- DE-SUITE. Pour ce motif il a demandé à la société PAYPAL qui n’a bien entendu RIEN vérifié de la légalité de cette opération de don, de lui fournir un bouton DONATE. Sans attendre. Les dons payés immédiatement constituent le cadeau de Noël de Youssef. Souriez…vous venez d’être pigeonné par l’Inad. Cela vous fait quel effet ?



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[1] L’inad n’est pas un institut déclaré, donc lui donner de l’argent ne donne pas droit à déduction fiscale. Selon attestation du Ministre de l’Education Nationale datée 6 nov 2018. Contrairement à la déclaration  formulée par l’Inad dans sa quête de dons 2019 selon laquelle «l’inad informe, étudie et finance la recherche des limites des pratiques divinatoires». Ni études, ni recherches, ni non plus institut privé. Une tromperie. Le moralisateur de la divination est un faisan spécialisé dans l’extorsion de fonds depuis plusieurs années « obtenir par usage de la contrainte morale, de la mauvaise conscience, la remise de fonds ». L’inad abuse de la faiblesse et de l’ignorance des donateurs en affirmant mener une action « d’intérêt général » sans avoir l’agrément légal officiel  requis par la loi. Laissant croire que sa prestation est licite alors qu’elle ne l’est pas. Au sens du 9e cas des pratiques réputées trompeuses.

jeudi 29 novembre 2018

« Fin des professionnels que l’on peut consulter »


« Fin des professionnels que l’on peut consulter »



On trouve à l’adresse internet de David Mocq, en page voyant-inad.html, de cet épatant raconteur de craques, l’affirmation suivante : « De par votre qualité d’adhérent, vous bénéficiez du label INAD symbole de crédibilité et de sérieux, figurez en tant que tel sur le site Internet de l’INAD et êtes inscrit dans la liste des professionnels que l'on peut consulter (adressée couramment aux clients en faisant la demande).

David Mocq écrivait une phrase au contenu trompeur notamment pour 3 éléments :
-Qualité d’adhérent
-Label inad
-Liste des professionnels que l’on peut consulter.

Preuves d’adhérences non rapportées
Pour que l’INAD ait des adhérents, afin que ça colle, la capacité légale de les accueillir constitue la première condition à satisfaire. La charge d’apporter cette preuve, en application de l’article 15 de la LCEN, appartient à david Mocq, lequel s’exprimait à son adresse internet en sa qualité de responsable d’affirmations :

I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

David Mocq a l’obligation de prouver la capacité de l’Inad d’encarter des adhérents, adhésifs «professionnels de la voyance», d’une part, et d’autre part de justifier de l’existence d’un «label inad». Responsabilité encourue par application de l’article L.112-1 consommation, au titre des conditions particulières relatives à ses affirmations.
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les conditions particulières de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés….

Ainsi que par application de l’article L.221-15, au titre de sa responsabilité
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

En cherchant, sur toutes les pages de l’adresse internet de David Mocq ces deux informations, de label et de capacité d’encarter, ne se trouvent nulle part. La première explication de cette carence informative résulte du fait que David Mocq n’est pas, lui-même, un professionnel. Aussi étonnant que cela paraisse. Car l’adresse de David Mocq, passée aux rayons 111, révèle que comme les autres divinateurs, David Mocq use considérablement du make up de l’opacité identitaire afin de masquer la réalité de son activité par beaucoup de blablas.

Pour recevoir des adhérents, il est nécessaire que l’Inad en ait la capacité, soit dans ses statuts, soit dans sa qualité au sens de son identité légale. Contrairement à ce que soutient l’Inad, ses statuts ne datent pas de 1987, mais de janvier 2000. On les découvre à la préfecture de Paris. Statuts, ou pas statuts, l’inad ne peut pas recruter des professionnels de la voyance en qualité d’adhérents. Y compris avec du scotch ou du chatterton.
« l’information du public et des consultants consommateurs en général…sur les pratiques des professionnels…la défense des consommateurs victimes…l’étude et la recherche… ».

La capacité d’encartage des professionnels ne figure pas dans l’objet social déclaré. Ce fait est indépendant de la jurisprudence Gérard Labarrère, laquelle est circonscrite à l’usage relatif, par l’Inad, de l’illusion de Moïse d’une antiquité d’existence. On parvient à la même démonstration, que celle de Gérard Labarrère, par deux autres voies différentes. Il existe, en effet, d’autres arguments que l’illusion de Moïse, pour obtenir le même résultat.

Puisque le texte des statuts ne permet pas à l’Inad de recruter des professionnels de la voyance. Que dit sa qualité ? Il n’y a que 3 positions possibles :
.professionnel,
.non professionnel,
.consommateur.

En revendiquant le statut social d’association l’Inad se classe au nombre des non professionnels. Cette qualité comporte, pour les prétentions de l’Inad un inconvénient majeur. Un non professionnel ne peut pas encarter des professionnels. L’article liminaire dispose en effet « on entend par non professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Or l’inad, selon les affirmations de David Mocq, page citée :
«  l'INAD met à disposition un registre de professionnels » La consultation de ce que David Mocq nomme un «registre» relève des pratiques commerciales trompeuses.

Prenons 4 exemples significatifs:
1-Claude Alexis figure dans le registre Inad. Sous la référence d’une marque déposée à l’Inpi. Selon la définition donnée du professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privé qui agit à des fins entrant dans son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». L’emploi d’une marque ne confère pas à son utilisateur la qualité de professionnel, le présumé registre de l’Inad est une compilation de données non professionnelles, établie par un amateur.

2-Gina Chalupniak fait aussi usage d’un dépôt de marque pour justifier de son activité. L’examen de son adresse internet ne permet pas de savoir si son exploitation correspond à celle d’une personne physique ou à celle d’une personne morale.

3-idem pour l’exploitation du commerce électronique de David Mocq. Lequel David Mocq use considérablement de déclarations à l’emporte pièce de style navet, similaires à celles de Jean Paul Belmondo dans le film « l’irrésistible » :
-« je pratique avec éthique, rigueur et honnêteté » Sans communiquer son identifiant fiscal notamment. Contrevenant ainsi à son obligation de transparence.
-« j’aime la clarté avant tout ». David Mocq se fait passer pour un visionnaire des cours de la bourse et de la finance, sans être enregistré pour cette activité. Alors que Jean François Richard l’est officiellement. Jean François Richard est légal. David Mocq est un clandestin non déclaré. David Mocq a un sens du clair obscur très développé. Notamment beaucoup trop dans la partie pénombre de l’obscurité.
-« m'engageant ainsi à soutenir en particulier cet organisme à protéger les clients et à assainir mon domaine d'activité qui mérite un autre regard, celui du respect, non de méfiance ».David Mocq communique son siret à titre d’identifiant. Alors que cette donnée statistique ne comporte aucune valeur légale. En application de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 "aucun effet juridique ne s'attache à l'identification au répertoire statistique". L’assainissement des truandages, de la voyance, par la pratique de l’incognito de David Mocq assombrit en noircissant un peu plus ce que David Mocq nomme sur la page citée de son adresse internet « …les charlatans de l’astrologie voyance s'en donnent à cœur joie ». David Mocq apporte, sans modestie, sa contribution personnelle à ce concert d’ensemble harmonieux du marloupinage.

Grandiloquent dans ses déclarations, la lecture des propos de David Mocq rappelle la réplique de Paul Meurisse dans le film « Quand passent les faisans » : « mis à part le Traité de Versailles, toute l’encyclopédie de la fiction marloupine sort de chez moi. Le renflouage du Titanic, le métro de la Cordillère des Andes, le parking géant des Galapagos. Un palmarès de légende. Des références inattaquables, toute la Lyre quoi ! » Catherine Lyre ,à Paris, connue pour l’utilisation de faux papiers d’identité.
4- Catherine Lyr, membre inad –pour une femme, l’emploi du mot membre synonyme d’érection bandante interroge le lecteur-. Catherine Lyr exerce justement sous pseudonyme. La qualité de professionnelle n’est pas reconnue à une personne fictive. Catherine LYR n’est pas la seule. Dans le même genre on trouve aussi Blanche de l’Aurac, Estelle des Enclos. Ainsi que « l’adhérente » Inad Sabrina de Saint Ange, dans un autre registre. Celui de la dénomination sociale se faisant passer pour une personne physique.

L’impossible label introuvable.
Décidément boursoufflé, phraseur, pompeux, David Mocq déclare sur le ton de l’as des as : « par votre qualité d’adhérent, vous bénéficiez du label INAD ».
Puisque l’Inad ne peut encarter quiconque, par voie de conséquence aucun bénéfice labellisé ne saurait exister pour personne. David Mocq y compris
Mais il faut pousser l’argument un peu plus loin. Il existe un dispositif valorisant les services autres qu’agricoles, forestiers, alimentaires, ou de la mer nommé la certification de service. En application de la loi, l’activité du certifieur doit être distincte du prestataire du service « activité par laquelle un organisme distinct du prestataire… ». Cela signifie que l’adhérent « éventuel » inad ne peut pas bénéficier du label inad. C’est bien embêtant, surtout pour David Mocq.
Or l’Inad, dont l’activité principale, présentée par David Mocq, consiste à faire la morale aux autres, afin d’encarter les «zonnêtes», comme David Mocq, n’a pas déposé de label. Notamment son présumé code. Le crédo catholique se décline ainsi « je crois en dieu tout puissant créateur du ciel et de la terre… Je crois en son fils unique Jésus Christ ». Avec David Mocq cela devient « je crois en l’Inad, son code et sa morale, garanties par la DGCCRF… ». Cruelle déception le ministre de l’économie Bruno Lemaire dément que la direction générale du commerce de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ait homologué quoi que ce soit de l’Inad. D’abord ce n’est pas dans sa fonction légale depuis l’ordonnance du 1er sept 2005. Ensuite la certification dépend d’une instance nationale officielle. Or il se trouve que l’Inad n’a, à ce jour procédé, à aucune accréditation. Notez que la FDAF des astrologues se trouve dans la même situation que l’Inad ; pour son faux label de type DPLG « diplômé par le gouvernement ». Donc pas de label Inad. David Mocq devrait rapidement retirer cette affirmation de sa page internet car il s’expose à une poursuite pour pratique trompeuse, notamment dissuasive de 300 000€ d’amende. Une paille pour David Mocq. C’est dans ses moyens. Il peut même payer en bitcoins si nécessaire. D’ailleurs à la pointe de l’innovation David Mocq acceptera, bientôt, le règlement en crypto monnaies. N’en doutez pas.

Fin de liste
La pratique dite de la Liste des professionnels consultables date des débuts homériques de l’inad ancienne version d’avant 2000, hébergée chez Pictures On Line à Neuilly Plaisance. Cette pratique donnait lieu à plusieurs procédures, notamment contre l’Inad. Dans le nombre des poursuivants se trouvaient les sarl YANN et ANN DESTEIN exerçant leur activité dans le Var, département 83. Jusqu’en 2000, la pratique dite des listes servait à exercer un chantage lucratif efficace. Soit le professionnel adhérait à l’Inad, Soit, s’il refusait, il faisait alors l’objet de misères diverses et variées. Notamment de subir l’accusation de « non recommandable ». David Mocq, à la moralité élastique comme du caoutchouc, « trouve bien » la pratique consistant à diffuser une liste de gens, qui ne sont pas des professionnels –relisez les 4 exemples cités ci-dessus- pour les recommander. Il faut dire que David Mocq s’accommode de l’usage des tromperies du consommateur. En effet, adhérer à l’Inad qui ne peut encarter personne consiste à revendiquer une fausse qualité. Classé comme infraction de tromperie réputée. Faire usage d’un titre de nature à faire croire faussement qu’un organisme dénommé Inad atteste qu’un service de pratiques irrationnelles satisfait aux conditions légales caractérise la violation d’une interdiction. Sanctionnée par 2 ans de prison et 300 000 € d’amende. S’y ajoute une sanction complémentaire telle que l’interdiction d’exercer l’activité dans laquelle l’infraction a été commise pendant la durée de 5 ans.

Croyant au caractère persuasif des propos de David Mocq, madame CM objet d’une ordonnance de saisie du juge des libertés et de la détention, à propos d’une poursuite pour fraude fiscale, reproduisait en 2017, et en 2018, la page voyant-inad.html de David Mocq, comme argument dans un recours contre cette ordonnance. En soutenant qu’en sa qualité d’adhérente Inad elle présentait toutes les assurances morales, et professionnelles de probité, de respect des lois, de « sériosité », et bien sûr d’honnêteté IR-RE-PRO-CHA-BLE. Une sainte. La cousine, germaine sans être allemande, de la Sainte Vierge Marie. A la surprise de Mme CM, la prose de David Mocq sur l’Inad desservait ses intérêts. Le juge d’appel disposait de motifs suffisant, communiqués par les services fiscaux, de nature à douter sérieusement que l’adhésion de quiconque à l’Inad équivaut à un brevet de virginité. La liste de l’inad trompera les gogos encore quelque temps, jusqu’à ce qu’elle devienne un boulet tel que les personnes figurant dessus demanderont que leurs noms, et dénominations sociales en soient effacés.  Voila comment finira la liste des recommandés.   

©novembre 2018 Astroemail® reproduction interdite




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mardi 27 novembre 2018

RÉVÉLATIONS SUR UN SECRET BIEN GARDÉ


RÉVÉLATIONS SUR UN SECRET BIEN GARDÉ


La publication des 2 arrêts Labarrère et Frigola. Il y a un an, en décembre 2017 par astroemail, s’accompagne de conséquences susceptibles de servir, encore, pendant plusieurs années vos intérêts, si vous avez une procédure dans laquelle l’Inad figure.

Gérard Labarrère devenait une légende des victimes de la voyance, le 25/10/2012, en obtenant une décision déclarant que l’Inad n’existe pas. Une «révélation»  dont le caractère secret était à l’origine réservé à un public particulièrement restreint : les juges d’Aix, les avocats de Gérard Labarrère et de l’Inad, les deux adversaires. Six à 7 personnes en tout au maximum. L’arrêt du 25/10/2012 apparaît d’abord sous la forme d’une confidence stricte, énigmatique, confinée, connue seulement de quelques rares initiés. Les privilégiés de la circonstance. Un arrêt destiné à rester limité. D’ailleurs, avant sa disparition, Gérard Labarrère ne s’était pas payé une page dans le journal de Toulon, pour faire connaître ce texte. L’arrêt, relativement obscur, ne semblait pas non plus appelé à devenir un texte de référence dont la publication s’imposait. Pour ses conséquences tragiques. Les spécialistes, ayant lu cette décision, ne comprenaient pas non son importance, car ils en ignoraient le contexte. Quoi de plus simple en effet, et de banal, qu’une décision de justice disant qu’en l’absence de publication au JO, une association n’a pas de personnalité morale. Il en est de même pour Virginie Frigola à Versailles, de constater dans un arrêt de la Cour que l’inad n’a pas de droit d’auteur sur son nom, dépourvu de renommée. Non protégeable Des décisions insignifiantes à première vue. Sans portées spéciales. A « seconde vue » c’est tout à fait autre chose. Car l’aspect relatif, se rapportant au conflit limité entre Gérard Labarrère, l’Inad et Sissaoui, ou avec Virginie Frigola, déborde bien au-delà des prétentions, et des limites imposées, à une fausse association inexistante de la divination remise à sa place en justice.

Virginie Frigola était une femme seule, sauvagement attaquée, par surprise, pour un dépôt de marque légitime, par l’Inad. L’arrêt qu’elle obtenait à Versailles, le 08/10/2013 contre l’Inad, contient beaucoup plus que ce qui y est écrit. Notamment que l’Inad ne détient aucun droit sur sa dénomination. Poussez la banalité plus loin, et vous découvrirez  alors le pot aux roses. PAS DE DENOMINATION SOCIALE INAD DU TOUT. Ni non plus de titre institut national des arts divinatoires.
« considérant que l'association Institut national des arts divinatoires ne saurait prétendre à la protection au profit de l'auteur de l'abréviation 'INAD', banale reprise des initiales de son nom qui ne traduit aucune démarche créative et ne constitue pas, en elle-même, une oeuvre de l'esprit; » Dans ce considérant le juge d’appel Versaillais écrivait, plus, que ce qu’il constatait matériellement. Notamment en complétant son analyse ainsi « l'association Institut national des arts divinatoires, qui ne justifie pas de sa renommée, ne communique la moindre information ni sur les investissements, qu'ils soient financiers ou intellectuels, qu'elle consacre précisément au service concerné, d'autre part, n'apporte aucune preuve d'un quelconque bénéfice que Virginie Frigola aurait indûment perçu. » Le juge Versaillais ouvrait une perspective inattendue, inédite, particulièrement meurtrière pour l’ogre Sissaoui.

Le sens secret de cette décision. Notamment ses applications à d’autres cas judiciaires, excédant son caractère relatif, dans lesquels l’Inad est concernée. Pour se défendre l’Inad raconte que ces décisions sont, soit des parodies de justice, soit qu’elles n’existent pas. Leur caractère définitif est certain car l’Inad commettait l’erreur de refuser de se pourvoir en cassation contre ces 2 arrêts empoisonnant pour elle. Compte tenu des procédures en cours. Afin de ne pas nuire au secret des sources, nous n’en dirons pas plus sur le sujet. Virginie Frigola mérite beaucoup de respect pour la souffrance injuste de la lâche agression, dont elle était victime, ayant bouleversé en 1992 et 1993 sa vie de femme heureuse et épanouie, que l’Inad lui imposait. Virginie Frigola est la victime collatérale, totalement innocente, de la perversité de l’Inad et de la méchanceté vicieuse, et scélérate de Sissaoui.

Quand à Gérard Labarrère. Passé 60 ans il perdait sa femme. Partie. Ainsi que son son argent, en se laissant abuser par les promesses de son retour prodiguées par Mme Christina de Marseille, fausse voyante, laquelle lui extorquait plus de 280 600 euros en 9 mois, sans faire revenir celle qui quittait Gérard Labarrère, désespéré comme tous les hommes abandonnés un jour par une partenaire, sans comprendre. C’est alors que Gérard Labarrère tombait entre les mains d’un charlatan, pire en perversité que Mme Christina. Un faisan, dont la spécialité est l’exploitation agressive du malheur des victimes. Selon la définition donnée par le code à cette pratique. L’inad, et Sissaoui qui l’anime, agissent comme un ogre attirant ses victimes avec des promesses d’aide trompeuse, pour mieux les dévorer ensuite. Au nombre de ces déclarations patelines figure la demande de signature d’un pouvoir pour agir. Sissaoui demande à ses victimes de l’autoriser à les torturer financièrement, ainsi que psychologiquement. Astucieux n’est-ce pas ? Contre 12% des sommes à récupérer, dont 5% à lui payer en cash immédiatement, Sissaoui propose son  «aide». C'est-à-dire RIEN. Sous la même forme que celles des SS invitant les personnes raflées un peu partout en Europe, à entrer dans une salle afin de leur offrir de quoi les restaurer après avoir subi un long, et éprouvant voyage inconfortable en train jusqu’au camp de concentration. Les voyageurs fatigués entraient dans la pièce, croyant qu’ils leur seraient servi au moins un café avec une tartine de pain. Une fois les portes fermées, des grenades de ziclon B tombaient du plafond en propageant des gaz meurtriers. Il ne restait plus ensuite qu’à évacuer les cadavres dans les fours crématoires pour les faire disparaître. Gérard Labarrère a cru, temporairement, à l’aide extérieure de l’INAD pour agir contre Mme Christina. Marché de dupes. Le document signé comporte la mention «donne pouvoir à l’inad, et à l’avocat mandaté… pour faire valoir mes droits conformément aux articles 313-1 du code pénal… » RIEN D’AUTRE. Il n’y a qu’un article 313-1 et pas plusieurs. Les signataires de ce papier, sans instruction pour la plupart, aveuglés de reconnaissance éperdue envers ce si gentil Sissaoui sympathique, font confiance au monstre de l’INAD, sans même chercher à comprendre ce que ce bout de texte signifie. Gérard Labarrère, plus curieux que la moyenne, découvrait que l’article 313-1 se rapporte uniquement à la définition de l’escroquerie. SANS PLUS. Contre 12% des sommes qu’il pouvait récupérer tout seul, sans aucune aide extérieure, Gérard Labarrère donnait pouvoir à l’Inad d’agir en son nom , sur le fondement de l’escroquerie, à une bande dirigée par un…escroc. En somme il autorisait l’Inad à l’escroquer en compagnie d’avocats véreux. Car l’inad n’a pas la qualité pour agir pour le compte de tiers sur ce fondement. Bien sûr il est possible de faire annuler ce pouvoir, mais personne n’y pense. Car ce serait reconnaître avoir été abusé, par un individu, assisté d’une bande organisée, déclarant ensuite aux magistrats que vous agissez ingratement envers lui. Cela impressionne les juges, lesquels se forment une opinion à partir des préjugés. Il est écrit noir sur blanc aux articles 2, et suivants, du code de procédure pénale que Sissaoui et son Inad, ne peuvent agir, ni non plus quelque avocat que ce soit, sur le fondement du mandat, à la place de celui ayant personnellement souffert de l’infraction des voyants. Ce texte déclare que toute association, régulièrement déclarée, ayant pour objet social...
d’agir contre la violence sexuelle,
l’enfance en danger,
les crimes contre l’humanité,
l’honneur de la Résistance,
les déportés,
contre les incendiaires,
la défense des handicapés,
des anciens combattants,
contre la délinquance routière,
la protection des animaux
peuvent assister et représenter les victimes
mais rien sur les proies des divinateurs. Aucun droit d’action reconnu.

Vérifiez par vous-même en récupérant la version pdf du code de procédure pénale gratuitement à l’adresse legifrance.gouv.fr. Lisez les articles 2, car il y en a plusieurs les uns sous les autres pour chaque cas du 2 au 2-23. Vous serez consternés.

Gérard Labarrère, sans entrer dans la discussion, l’Inad est-elle ou non une association agréé ou pas pour agir, se mit alors en quête de vérifier si l’Inad était tout simplement déclarée. Il découvrait alors que ce n’était pas le cas. Il avait signé un pouvoir bidon, à une sangsue, pour l’escroquer de la somme de 18 720 euros. Il avait déjà payé cash 5% de cette somme à Sissaoui qui l’avait aussitôt encaissée. L’inad ne levait pas le petit doigt pour Gérard Labarrère lequel bataillait seul à Marseille contre une fausse voyante. Après avoir obtenu, seul, la condamnation en première instance de Mme Christina l’Inad présentait à Gérard Labarrère la note à payer, en s’adressant au juge des référés de Toulon sous la forme d’une assignation afin d’obtenir 18 720 euros, à cracher fissa dans le bassinet de l’inad, pour n’avoir rien fait. Parce qu’au Tgi de Marseille Gérard Labarrère était tout seul devant les juges pour faire valoir sa cause. L’inad ne pouvant représenter personne était allé se faire cuire un œuf à la coque. Son professeur 6awi aussi.


Ce sont dans ces conditions que Gérard Labarrère décidait de se pourvoir en appel à Aix en Provence afin de communiquer aux juges ses documents selon lesquels  l’inad est une organisation occulte de bandits organisée par Sissaoui pour sucer l’argent des victimes, sans personnalité morale, et sans pouvoir légal. Les conséquences de l’arrêt Labarrère vont beaucoup plus loin que ce seul constat. Car PERSONNE ne peut adhérer à l’inad. En qualité de membre. Notamment pas les professionnels de la voyance, ni non plus les consommateurs victimes. Le «code» de l’Inad est sans valeur juridique. L’INAD n’est pas une organisation de consommateurs composée de victimes. Il existe des applications de l’arrêt Labarrère non encore utilisée. Dont certaines sont en cours. Puis Gérard Labarrère tombait au champ d’honneur, sans livrer le mode d’emploi de sa décision, dont il ignorait lui-même la portée exacte, laquelle à l’origine ne concernait que lui. Jusqu’à ce que cette décision oubliée soit exhumée en 2017 d’une base de données dans laquelle elle sommeillait, afin d’être publiée par astroemail, sur internet, avec quelques explications se rapportant au calvaire vécu par Gérard  Labarrère à cette époque..

L’inad n’est qu’une façade, une apparence embobineuse, entubeuse, blousante, voleuse, dont la fonction principale consiste à tromper, autant le consommateur que les juges. Notamment en référé, spécialité du juge de l’apparence. Le seul adversaire de l’Inad à avoir eu le pouvoir de dissiper, et détruire momentanément cette illusion, se nomme Gérard Labarrère. Lisez le texte de son arrêt ci-dessous. Méditez ensuite ses applications, car elles continuent d’exister. Gérard Labarrère, et Virginie Frigola, livrèrent chacun le même mode d’emploi. A vous de deviner lequel, pour comprendre le travail qu’il vous reste à faire afin de détruire l’Inad et le monstre Sissaoui.

Sissaoui c’est le loup de la fable du Petit Chaperon rouge.

CA Aix-en-Provence, 25-10-2012, n° 11/20832
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
1ère Chambre C
ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2012
N° 2012/774
S. K.
Rôle N° 11/20832
Gérard LABARRERE
C/ASSOCIATION INSTITUT NATIONAL DES ARTS DIVINATOIRES - INAD -
Grosse délivrée
le :
à: SELARL GOBAILLE
SELARL BOULAN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 08 Novembre 2011 enregistrée au répertoire général sous le N° 11/01064.

APPELANT :
Monsieur Gérard LABARRERE …… TOULON (83000),
demeurant …..
représenté par la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocats au barreau d'AIX-ENPROVENCE, constituée aux lieu et place de Maître Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, elle-même constituée aux lieu et place de la SCP PRIMOUT - FAIVRE, avoués,
plaidant par Maître Christine RAVAZ, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉE :
ASSOCIATION INSTITUT NATIONAL DES ARTS DIVINATOIRES - INAD,
dont le siège est 148, rue du Faubourg Saint-Denis - 75010 PARIS
représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-ENPROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAÏ - GEREUX - BOULAN, avoués

*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2012 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Serge KERRAUDREN, Président
Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller
Monsieur André JACQUOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2012.

ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2012,
Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*
EXPOSE DE L'AFFAIRE
Monsieur Gérard Labarrère, adhérent de l'association Institut national des arts divinatoires (INAD) dont l'activité consiste en la défense des personnes victimes de pratiques occultes et/ou arts divinatoires exercées par certains professionnels, lui a donné pouvoir d'agir en son nom à l'encontre de Madame Crescenzo.
Un protocole transactionnel a été signé entre celle-ci et Monsieur Labarrère aux termes duquel la première acceptait de lui rembourser la somme de 156.000,00 euros.
Faisant valoir que, selon les termes de l'adhésion, elle devait être rémunérée à concurrence de 12%, soit 18.720,00 euros, l'INAD a saisi le président du tribunal de grande instance de Toulon à l'effet d'obtenir une provision correspondant au solde de sa facture restant dû.
Par ordonnance de référé du 8 novembre 2011, la juridiction a écarté l'irrecevabilité soulevée par Monsieur Labarrère, condamné celui-ci à payer à l'INAD la somme de 13.630,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2011 à titre provisionnel, outre 900,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné Monsieur Labarrère aux dépens.
Monsieur Labarrère a relevé appel de cette ordonnance et il a conclu en dernier lieu le 4 septembre 2012.
L'intimée, de son côté, a déposé ses conclusions récapitulatives le même jour.
La cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées.

MOTIFS
Attendu que Monsieur Labarrère reprend, devant la cour, le moyen d'irrecevabilité des demandes de l'association intimée au motif notamment que celle-ci ne dispose d'aucune existence légale, qu'elle n'est pas déclarée en préfecture ;
Attendu que l'intimée se borne à affirmer qu'elle est un organisme associatif « régulièrement immatriculé auprès de la préfecture de police de Paris » mais n'en justifie pas, aucune pièce n'étant produite en ce sens ; qu'il s'ensuit que, faute d'établir sa capacité juridique résultant d'une déclaration préalable en préfecture, l'association en cause est dépourvue du droit d'agir, par application des articles 2 et 5 de la loi du 1er juillet 1901, 32 du code de procédure civile
;
Attendu que l'ordonnance déférée sera donc réformée ; que la restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance déférée est de droit, en vertu du présent arrêt infirmatif ; que la somme accordée à l'appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être mise à la charge de Monsieur Sissaoui, non partie à cette procédure ;

PAR CES MOTIFS
La Cour,
Réforme l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau,
Déclare irrecevables les demandes de l'association 'Institut national des arts divinatoires',
Condamne cette association à payer à Monsieur Labarrère la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance déférée,
Rejette toutes prétentions contraires ou plus amples des parties,
Condamne l'Institut national des arts divinatoires aux dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct, pour ces derniers, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
 
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L’AFCPM FAVMC diffuse gratuitement l’information sur les activités des divinateurs astrologues-voyants afin que le consommateur soit normalement informé et raisonnablement attentif et avisé vis-à-vis d’un bien ou d’un service.

The purposes to be pursued in this state are:
Helping, by free advices of counter intelligence, psychics, mediums, and astrologers victims and others victims of various forms of mental frauds. Using for that any kind of communication system. Help for people who needed The Shadow Walking.
Enregistrement inpi N°16 4 609 207 21/10/2016 CEO claude Thebault Plento 26-6 Kaunas 45400 Lituanie
Adresse électronique afcpm-favmc@astroemail.com  )370 65867382
L’AFCPM informe gratuitement les victimes des voyants, des médiums et des astrologues, ni frais de dossier, ni cotisation d’adhésion, ni honoraires, ni dépens, ni demande de dons, ni quête





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