« Fin des professionnels que l’on peut consulter »

« Fin des professionnels que l’on peut consulter »

On trouve à l’adresse internet de David Mocq, en page voyant-inad.html, de cet épatant raconteur de craques, l’affirmation suivante : « De par votre qualité d’adhérent, vous bénéficiez du label INAD symbole de crédibilité et de sérieux, figurez en tant que tel sur le site Internet de l’INAD et êtes inscrit dans la liste des professionnels que l'on peut consulter (adressée couramment aux clients en faisant la demande).

David Mocq écrivait une phrase au contenu trompeur notamment pour 3 éléments :

-Qualité d’adhérent

-Label inad

-Liste des professionnels que l’on peut consulter.

Preuves d’adhérences non rapportées

Pour que l’INAD ait des adhérents, afin que ça colle, la capacité légale de les accueillir constitue la première condition à satisfaire. La charge d’apporter cette preuve, en application de l’article 15 de la LCEN, appartient à david Mocq, lequel s’exprimait à son adresse internet en sa qualité de responsable d’affirmations :

I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

David Mocq a l’obligation de prouver la capacité de l’Inad d’encarter des adhérents, adhésifs «professionnels de la voyance», d’une part, et d’autre part de justifier de l’existence d’un «label inad». Responsabilité encourue par application de l’article L.112-1 consommation, au titre des conditions particulières relatives à ses affirmations.

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les conditions particulières de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés….

Ainsi que par application de l’article L.221-15, au titre de sa responsabilité

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

En cherchant, sur toutes les pages de l’adresse internet de David Mocq ces deux informations, de label et de capacité d’encarter, ne se trouvent nulle part. La première explication de cette carence informative résulte du fait que David Mocq n’est pas, lui-même, un professionnel. Aussi étonnant que cela paraisse. Car l’adresse de David Mocq, passée aux rayons 111, révèle que comme les autres divinateurs, David Mocq use considérablement du make up de l’opacité identitaire afin de masquer la réalité de son activité par beaucoup de blablas.

Pour recevoir des adhérents, il est nécessaire que l’Inad en ait la capacité, soit dans ses statuts, soit dans sa qualité au sens de son identité légale. Contrairement à ce que soutient l’Inad, ses statuts ne datent pas de 1987, mais de janvier 2000. On les découvre à la préfecture de Paris. Statuts, ou pas statuts, l’inad ne peut pas recruter des professionnels de la voyance en qualité d’adhérents. Y compris avec du scotch ou du chatterton.

« l’information du public et des consultants consommateurs en général…sur les pratiques des professionnels…la défense des consommateurs victimes…l’étude et la recherche… ».

La capacité d’encartage des professionnels ne figure pas dans l’objet social déclaré. Ce fait est indépendant de la jurisprudence Gérard Labarrère, laquelle est circonscrite à l’usage relatif, par l’Inad, de l’illusion de Moïse d’une antiquité d’existence. On parvient à la même démonstration, que celle de Gérard Labarrère, par deux autres voies différentes. Il existe, en effet, d’autres arguments que l’illusion de Moïse, pour obtenir le même résultat.

Puisque le texte des statuts ne permet pas à l’Inad de recruter des professionnels de la voyance. Que dit sa qualité ? Il n’y a que 3 positions possibles :

.professionnel,

.non professionnel,

.consommateur.

En revendiquant le statut social d’association l’Inad se classe au nombre des non professionnels. Cette qualité comporte, pour les prétentions de l’Inad un inconvénient majeur. Un non professionnel ne peut pas encarter des professionnels. L’article liminaire dispose en effet « on entend par non professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Or l’inad, selon les affirmations de David Mocq, page citée :

«  l'INAD met à disposition un registre de professionnels » La consultation de ce que David Mocq nomme un «registre» relève des pratiques commerciales trompeuses.

Prenons 4 exemples significatifs:

1-Claude Alexis figure dans le registre Inad. Sous la référence d’une marque déposée à l’Inpi. Selon la définition donnée du professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privé qui agit à des fins entrant dans son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». L’emploi d’une marque ne confère pas à son utilisateur la qualité de professionnel, le présumé registre de l’Inad est une compilation de données non professionnelles, établie par un amateur.

2-Gina Chalupniak fait aussi usage d’un dépôt de marque pour justifier de son activité. L’examen de son adresse internet ne permet pas de savoir si son exploitation correspond à celle d’une personne physique ou à celle d’une personne morale.

3-idem pour l’exploitation du commerce électronique de David Mocq. Lequel David Mocq use considérablement de déclarations à l’emporte pièce de style navet, similaires à celles de Jean Paul Belmondo dans le film « l’irrésistible » :

-« je pratique avec éthique, rigueur et honnêteté » Sans communiquer son identifiant fiscal notamment. Contrevenant ainsi à son obligation de transparence.

-« j’aime la clarté avant tout ». David Mocq se fait passer pour un visionnaire des cours de la bourse et de la finance, sans être enregistré pour cette activité. Alors que Jean François Richard l’est officiellement. Jean François Richard est légal. David Mocq est un clandestin non déclaré. David Mocq a un sens du clair obscur très développé. Notamment beaucoup trop dans la partie pénombre de l’obscurité.

-« m'engageant ainsi à soutenir en particulier cet organisme à protéger les clients et à assainir mon domaine d'activité qui mérite un autre regard, celui du respect, non de méfiance ».David Mocq communique son siret à titre d’identifiant. Alors que cette donnée statistique ne comporte aucune valeur légale. En application de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 "aucun effet juridique ne s'attache à l'identification au répertoire statistique". L’assainissement des truandages, de la voyance, par la pratique de l’incognito de David Mocq assombrit en noircissant un peu plus ce que David Mocq nomme sur la page citée de son adresse internet « …les charlatans de l’astrologie voyance s'en donnent à cœur joie ». David Mocq apporte, sans modestie, sa contribution personnelle à ce concert d’ensemble harmonieux du marloupinage.

Grandiloquent dans ses déclarations, la lecture des propos de David Mocq rappelle la réplique de Paul Meurisse dans le film « Quand passent les faisans » : « mis à part le Traité de Versailles, toute l’encyclopédie de la fiction marloupine sort de chez moi. Le renflouage du Titanic, le métro de la Cordillère des Andes, le parking géant des Galapagos. Un palmarès de légende. Des références inattaquables, toute la Lyre quoi ! » Catherine Lyre ,à Paris, connue pour l’utilisation de faux papiers d’identité.

4- Catherine Lyr, membre inad –pour une femme, l’emploi du mot membre synonyme d’érection bandante interroge le lecteur-. Catherine Lyr exerce justement sous pseudonyme. La qualité de professionnelle n’est pas reconnue à une personne fictive. Catherine LYR n’est pas la seule. Dans le même genre on trouve aussi Blanche de l’Aurac, Estelle des Enclos. Ainsi que « l’adhérente » Inad Sabrina de Saint Ange, dans un autre registre. Celui de la dénomination sociale se faisant passer pour une personne physique.

L’impossible label introuvable.

Décidément boursoufflé, phraseur, pompeux, David Mocq déclare sur le ton de l’as des as : « par votre qualité d’adhérent, vous bénéficiez du label INAD ».

Puisque l’Inad ne peut encarter quiconque, par voie de conséquence aucun bénéfice labellisé ne saurait exister pour personne. David Mocq y compris

Mais il faut pousser l’argument un peu plus loin. Il existe un dispositif valorisant les services autres qu’agricoles, forestiers, alimentaires, ou de la mer nommé la certification de service. En application de la loi, l’activité du certifieur doit être distincte du prestataire du service « activité par laquelle un organisme distinct du prestataire… ». Cela signifie que l’adhérent « éventuel » inad ne peut pas bénéficier du label inad. C’est bien embêtant, surtout pour David Mocq.

Or l’Inad, dont l’activité principale, présentée par David Mocq, consiste à faire la morale aux autres, afin d’encarter les «zonnêtes», comme David Mocq, n’a pas déposé de label. Notamment son présumé code. Le crédo catholique se décline ainsi « je crois en dieu tout puissant créateur du ciel et de la terre… Je crois en son fils unique Jésus Christ ». Avec David Mocq cela devient « je crois en l’Inad, son code et sa morale, garanties par la DGCCRF… ». Cruelle déception le ministre de l’économie Bruno Lemaire dément que la direction générale du commerce de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ait homologué quoi que ce soit de l’Inad. D’abord ce n’est pas dans sa fonction légale depuis l’ordonnance du 1^er sept 2005. Ensuite la certification dépend d’une instance nationale officielle. Or il se trouve que l’Inad n’a, à ce jour procédé, à aucune accréditation. Notez que la FDAF des astrologues se trouve dans la même situation que l’Inad ; pour son faux label de type DPLG « diplômé par le gouvernement ». Donc pas de label Inad. David Mocq devrait rapidement retirer cette affirmation de sa page internet car il s’expose à une poursuite pour pratique trompeuse, notamment dissuasive de 300 000€ d’amende. Une paille pour David Mocq. C’est dans ses moyens. Il peut même payer en bitcoins si nécessaire. D’ailleurs à la pointe de l’innovation David Mocq acceptera, bientôt, le règlement en crypto monnaies. N’en doutez pas.

Fin de liste

La pratique dite de la Liste des professionnels consultables date des débuts homériques de l’inad ancienne version d’avant 2000, hébergée chez Pictures On Line à Neuilly Plaisance. Cette pratique donnait lieu à plusieurs procédures, notamment contre l’Inad. Dans le nombre des poursuivants se trouvaient les sarl YANN et ANN DESTEIN exerçant leur activité dans le Var, département 83. Jusqu’en 2000, la pratique dite des listes servait à exercer un chantage lucratif efficace. Soit le professionnel adhérait à l’Inad, Soit, s’il refusait, il faisait alors l’objet de misères diverses et variées. Notamment de subir l’accusation de « non recommandable ». David Mocq, à la moralité élastique comme du caoutchouc, « trouve bien » la pratique consistant à diffuser une liste de gens, qui ne sont pas des professionnels –relisez les 4 exemples cités ci-dessus- pour les recommander. Il faut dire que David Mocq s’accommode de l’usage des tromperies du consommateur. En effet, adhérer à l’Inad qui ne peut encarter personne consiste à revendiquer une fausse qualité. Classé comme infraction de tromperie réputée. Faire usage d’un titre de nature à faire croire faussement qu’un organisme dénommé Inad atteste qu’un service de pratiques irrationnelles satisfait aux conditions légales caractérise la violation d’une interdiction. Sanctionnée par 2 ans de prison et 300 000 € d’amende. S’y ajoute une sanction complémentaire telle que l’interdiction d’exercer l’activité dans laquelle l’infraction a été commise pendant la durée de 5 ans.

Croyant au caractère persuasif des propos de David Mocq, madame CM objet d’une ordonnance de saisie du juge des libertés et de la détention, à propos d’une poursuite pour fraude fiscale, reproduisait en 2017, et en 2018, la page voyant-inad.html de David Mocq, comme argument dans un recours contre cette ordonnance. En soutenant qu’en sa qualité d’adhérente Inad elle présentait toutes les assurances morales, et professionnelles de probité, de respect des lois, de « sériosité », et bien sûr d’honnêteté IR-RE-PRO-CHA-BLE. Une sainte. La cousine, germaine sans être allemande, de la Sainte Vierge Marie. A la surprise de Mme CM, la prose de David Mocq sur l’Inad desservait ses intérêts. Le juge d’appel disposait de motifs suffisant, communiqués par les services fiscaux, de nature à douter sérieusement que l’adhésion de quiconque à l’Inad équivaut à un brevet de virginité. La liste de l’inad trompera les gogos encore quelque temps, jusqu’à ce qu’elle devienne un boulet tel que les personnes figurant dessus demanderont que leurs noms, et dénominations sociales en soient effacés.  Voila comment finira la liste des recommandés.   

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